Wortlaut

L’Assemblée fédérale modifiera la Constitution et les lois pertinentes de sorte à créer un nouvel instrument, la pétition numérique, laquelle s’ajoutera aux instruments existants. Les signatures à l’appui d’une telle pétition devront pouvoir être récoltées au moyen d’un système de récolte électronique de signatures sûr et géré par l’État. Toute pétition recueillant un nombre donné de signatures devra être examinée par le Parlement et mise à l’ordre du jour d’une session.

Les modifications constitutionnelles et législatives nécessaires tiendront compte des points suivants :

• La pétition numérique complétera les instruments existants et ne les remplacera pas : il restera possible de déposer des initiatives sur papier ou sous une forme plus créative ; la pétition numérique constituera simplement un canal de participation supplémentaire.

• Accessibilité numérique : les pétitions pourront être signées en ligne, sur un portail officiel de la Confédération garantissant une authentification sûre (par ex. au moyen de l’e-ID).

• Obligation de traiter la pétition : le Parlement aura l’obligation de traiter toute pétition ayant recueilli un nombre donné de signatures (par ex. 10 000 ou 20 000), en l’inscrivant à l’ordre du jour dans la catégorie IV au minimum.

• Accès simple : la pétition numérique facilitera la participation politique des jeunes et des personnes ayant des affinités avec le monde numérique.

• Transparence et vérification de l’identité : comme il est plus facile de récolter des signatures sous forme électronique, il est indispensable de prévoir une procédure permettant de vérifier l’identité des signataires (telle que l’e-ID ou des solutions de récolte électronique), mais sans limiter le droit de pétition aux citoyens ayant le droit de vote ; les personnes qui n’ont pas le droit de voter pourront continuer à signer des pétitions.

• Renforcement de la démocratie : l’objectif est d’élargir les droits de participation, de favoriser la participation politique, d’améliorer la confiance dans les institutions en offrant des formes de participation transparentes et efficaces et, surtout, de faire en sorte que les jeunes aient davantage voix au chapitre.

Begründung

Le droit de pétition, qui est consacré par l’art. 33 de la Constitution, est un outil qui se caractérise par son accessibilité mais dont le Parlement ne fait, en règle générale, que prendre acte. La création d’un instrument numérique permettra de favoriser la participation notamment des jeunes et des personnes ayant des affinités avec le monde numérique. Comme il est plus facile de récolter des signatures sous forme électronique et qu’elles peuvent être récoltées en plus grand nombre, il faut établir des règles claires en matière de contrôle et de transparence, mais sans limiter l’accès au droit de pétition. La création de ce nouvel instrument permettra de renforcer la participation démocratique, mais aussi de faire en sorte que le Parlement soit davantage confronté aux préoccupations de la population. Les pétitions numériques pourront être signées par un nombre considérable de personnes en très peu de temps, ce qui représentera un avantage en ce sens que les préoccupations de la population gagneront en visibilité, mais aussi un défi, dans la mesure où il sera indispensable de garantir l’authenticité et la sériosité des pétitions. Ce nouvel instrument vise à moderniser le droit de pétition, à faire en sorte que le Parlement soit confronté plus directement aux préoccupations de la population et à développer la culture démocratique pour l’adapter à notre époque, mais sans remettre en question les instruments analogues existants.