Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet visant à mettre en place un impôt national sur les successions, prévoyant une franchise de 5 millions de francs et un taux d’imposition de 5 %. Les recettes doivent être versées à la Confédération et aux cantons.

L’impôt sur les successions est reporté lorsqu’une entreprise ou des parts sociales (participations) d’au moins 20 % sont transmises à des descendants directs, des conjoints, des partenaires enregistrés ou des concubins (attestation écrite nécessaire dans le cas du concubinat). L’impôt sur les successions est dû lorsque l’entreprise ou des parts représentant plus de 20 % sont transférées à des tiers, à des descendants non directs ou à des compagnons de vie.

Begründung

Lors de la campagne sur l’« initiative pour l’avenir », il a été avancé qu’un impôt modéré sur les successions de 5 % serait susceptible de rallier une majorité. En effet, selon les estimations de l’Université de Lausanne, 100 milliards de francs sont transmis par succession chaque année en Suisse. Pourtant, au cours des 30 dernières années, les impôts sur les successions ont été fortement réduits, voire supprimés. En particulier pour les descendants directs, l’impôt a quasiment disparu. Seuls quatre cantons l’appliquent encore, mais à un taux très faible. Dans le même temps, les inégalités se creusent. D’après la World Inequality Database, les 10 % les plus riches de Suisse détiennent 63 % du capital. Les inégalités sont aussi importantes en matière de revenus : les 10 % les plus riches gagnent environ un tiers du revenu total. Pendant ce temps, les salaires bas et moyens stagnent, voire diminuent, si l’on tient compte de l’augmentation du coût de la vie. Du reste, un enfant sur cinq en Suisse grandit dans la pauvreté. Or, l’impôt sur les successions est un instrument efficace et équitable pour lutter contre ces inégalités. Il permet de redistribuer de manière ciblée des fortunes importantes qui n’ont pas été acquises au prix d’un effort personnel. De plus, selon l’analyse de l’Université de Lausanne, l’impôt sur les successions obtient des résultats supérieurs à la moyenne en termes d’impact sur l’activité économique et d’effet distributif. Nous sommes confrontés à des défis majeurs tels que la crise climatique ou le maintien des services publics (en faveur de l’ensemble de la population) qui nécessitent des moyens importants. Cette taxe est en outre équitable, car elle touche ceux qui consomment le plus de ressources. En effet, les 10 % les plus riches sont responsables à 66 % du réchauffement climatique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 novembre 2025, le peuple et les cantons ont rejeté par 78 % des voix l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) », qui demandait l’introduction d’un impôt fédéral de 50 % sur les successions et les donations de plus de 50 millions de francs. Dans le cadre des débats parlementaires menés sur cette initiative, une minorité avait proposé d’élaborer un contre-projet indirect d’une teneur semblable à celle de la présente motion. Cette proposition n’avait toutefois pas réuni la majorité des voix. Comme la Constitution ne prévoit aucun impôt fédéral sur les successions, il serait nécessaire de la modifier pour permettre la mise en œuvre de la présente motion. De l’avis du Conseil fédéral, les raisons suivantes, déjà présentées dans le message sur l’initiative pour l’avenir, s’opposent à l’introduction d’un impôt sur les successions qui viendrait s’ajouter aux impôts déjà prélevés par la Confédération et les cantons, tel que le demandent les auteurs de la motion. Presque tous les cantons prélèvent déjà un impôt sur les successions et les donations. Même s’ils touchaient une part des recettes fiscales perçues au niveau fédéral, l’introduction d’un nouvel impôt sur les successions aurait une incidence sur le substrat fiscal cantonal et réduirait leur marge de manœuvre budgétaire. En plus d’un impôt sur les successions et les donations, tous les cantons prélèvent un impôt sur la fortune, contrairement à la plupart des pays occidentaux industrialisés. Une mise en œuvre de la motion aurait donc des répercussions sur l’attrait de la place économique suisse. Il faudrait s’attendre à ce que l’introduction de l’impôt demandé, en venant s’ajouter aux différents impôts existants, dissuade des personnes fortunées de s’installer en Suisse et incite celles qui y résident déjà à s’exiler. Il en résulterait non seulement une diminution du produit que pourrait générer le nouvel impôt sur les successions, mais aussi une baisse des recettes provenant de l’imposition du revenu et de la fortune. L’argument avancé dans le développement de la motion quant à l’effet distributif de l’impôt soulève également des réserves. S’il est vrai qu’en théorie un impôt sur les successions peut contribuer à réduire les inégalités, on constate dans les faits que cette réduction s’explique moins par une redistribution de la fortune que par un changement de comportement. Ainsi, le niveau d’inégalités mesurées baisse, par exemple, après que des personnes fortunées sont parties à l’étranger pour fuir une charge fiscale en hausse. Aussi n’est-il pas certain que la mise en œuvre de la motion débouche réellement sur une amélioration de la situation des personnes moins fortunées. Enfin, l’octroi d’un traitement privilégié réservé aux parts d’entreprises (familiales) présenterait l’inconvénient d’inciter les chefs d’entreprise à apporter des valeurs patrimoniales au sein de leur structure ou à les y laisser même si leurs successeurs ne disposent pas des qualifications requises ou ne manifestent pas d’intérêt à poursuivre l’activité. Il pourrait en résulter une mauvaise allocation du capital et un règlement inefficace de la succession. Un impôt sur les successions peut certes avoir un effet positif sur l’offre de travail, puisque les successions tendent à réduire les incitations au travail pour les héritiers en leur offrant la possibilité de prendre une retraite anticipée ou de réduire leur taux d’occupation. Néanmoins, cet effet devrait être négligeable en l’occurrence. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d’avis que les inconvénients découlant de l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions l’emportent sur les avantages.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.