Wortlaut

La Confédération assume le risque pour les dommages causés à son patrimoine et supporte les conséquences de son activité. Ce principe est inscrit dans l’ordonnance sur les finances de la Confédération.

Cette ordonnance prévoit toutefois une exception surprenante : l’Administration des finances doit assurer les risques de change. En règle générale, l’assurance est mise en place immédiatement après l’ouverture du crédit d’engagement par l’Assemblée fédérale.

Au cours des 40 dernières années, le franc suisse s’est systématiquement apprécié par rapport à d’autres devises. Il est temps d’évaluer le prix de la peur. Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre à la question suivante :

- Quels sont les achats d’une valeur supérieure à 50 millions de francs qui ont été effectués depuis janvier 2005 ?

- Prière de fournir les informations ci-après dans un tableau pour chaque achat : office fédéral responsable, objet de l’achat, date du contrat, devise, montant dans la devise en question, taux de change au moment de la signature, date de l’achat des devises, type d’achat (achat, achat à terme, options, autres), données et montants concernant le paiement, taux de change au moment du paiement.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l’art. 70a de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (RS 611.01), lorsque des paiements doivent être effectués dans une monnaie étrangère en raison d’un crédit d’engagement, les risques de change doivent être couverts si la somme totale des paiements excède l’équivalent de 50 millions de francs, si une partie au moins des paiements est imputée aux décisions de crédit des années suivantes et si le montant des paiements annuels est connu à l’avance ou peut être planifié. En règle générale, la couverture de ces « opérations spéciales » est mise en place immédiatement après l’approbation du crédit d’engagement par l’Assemblée fédérale. Au total, 86 opérations spéciales ont été couvertes depuis 2005. La plupart concernent des crédits d’engagement liés à l’acquisition d’armement (DDPS), à la coopération au développement (SECO/DDC) ainsi qu’à la formation et à la recherche (SEFRI). La couverture de ces 86 opérations spéciales a donné lieu, depuis 2005, au paiement de 7209 millions d’euros (EUR), 7483 millions de dollars (USD), 4137 millions de couronnes suédoises (SEK), 674 millions de couronnes norvégiennes (NOK) et 94 millions de livres sterling (GBP). La couverture des risques de change peut entrainer des gains ou des coûts d’opportunité. Il ne s’agit pas de gains ou de coûts au sens d’un compte de résultat, mais de gains ou de coûts qui auraient pu être générés si aucune couverture n’avait été mise en place. L’AFF n’est pas en mesure de fournir des informations aussi précises que celles demandées par l’auteure de l’interpellation, mais dispose des données agrégées qui permettent de calculer les coûts d’opportunité comme le demande l’auteure de l’interpellation. Les tableaux ci-après indiquent, sous forme agrégée pour l’ensemble des opérations spéciales et par devise, les paiements déclenchés chaque année (colonne « Montant en monn. étr. »). Ils montrent également les cours comptants moyens obtenus au moment de la mise en place de la couverture. Ces cours servent de cours fixes aux unités administratives jusqu’à l’échéance des opérations spéciales (colonne « Cours fixe »). Les coûts d’acquisition pertinents pour la Confédération (colonne « Ø cours d’achat ») comprennent également la différence de taux d’intérêt résultant des opérations à terme. Pour calculer les gains ou les coûts d’opportunité, il faut comparer les paiements effectués aux cours du jour moyens (taux de change au moment où le paiement est déclenché) avec les cours d’achat moyens. De 2005 à 2025, la couverture des risques de change liés aux opérations spéciales a engendré, toutes devises confondues, des coûts d’opportunité d’environ 274 millions de francs, soit de 13 millions de francs par an. Une grande partie de ces coûts résultent de paiements en monnaies étrangères couverts en euros et effectués entre 2010 et 2012. Durant cette période marquée par la crise de l’euro, la devise européenne s’est nettement dépréciée par rapport au franc suisse. Les coûts d’opportunité représentent environ 1,7 % du volume total des paiements effectués durant la période mentionnée, lequel se monte à 15 993 millions de francs (aux cours du jour). Si la Confédération avait renoncé à couvrir les risques de change liés aux opérations spéciales, ses dépenses auraient été inférieures de 13 millions de francs en moyenne par an depuis 2005. En contrepartie de ces coûts d’opportunité, les unités administratives bénéficient d’une planification plus fiable et évitent des dépassements de crédits dus aux fluctuations des taux de change. En conclusion, les données ci-après montrent que l’appréciation structurelle du franc suisse est compensée, même sur des périodes assez longues, par les écarts de taux d’intérêt et les gains qui peuvent en être tirés.
Récapitulatif de la couverture en EURAnnéeMontant en monn. étr., en mioCours fixeMontant en mio de CHF au cours fixeØ cours du jourMontant en mio de CHF au cours du jourØ cours d’achatMontant en mio de CHF au cours d’achatΔ cours du jour et cours d’achat en mio de CHF20051721,512591,552661,51259820061501,492231,572351,492231220071501,542311,652491,522292020081571,552431,572471,52239820092861,564461,524341,53438-320103101,564821,324091,53474-6520113941,525991,214771,49588-11120124071,435821,204901,40571-8120134721,426681,245841,39655-7120142191,252741,212651,20264120152581,223141,062741,18304-3020162501,213011,082711,18294-2320175761,116381,136501,096302020185541,106111,156351,096043020195601,106141,116191,096081120204661,074991,075001,06492720212361,082541,082551,07251320221761,081901,011791,07188-1020231901,062010,971851,05199-1420242041,042110,951941,01207-13202510240,959730,939570,94962-5Total72091,2288161,1683741,208679-305 Récapitulatif de la couverture en USDAnnéeMontant en monn. étr., en mioCours fixeMontant en mio de CHF au cours fixeØ cours du jourMontant en mio de CHF au cours du jourØ cours d’achatMontant en mio de CHF au cours d’achatΔ cours du jour et cours d’achat en mio de CHF2005141,51221,20171,4120-32006231,20281,25291,032452007531,20631,21641,0354102008961,191141,101051,0399720091491,171741,111651,05156920102461,142821,032541,07265-1120113411,103770,933181,06361-4320124381,064630,944131,02445-3220134501,014570,934170,98441-2420143930,973830,903560,92362-620153850,953671,013870,853286020163040,902751,003030,882663720172260,942121,002260,902042220182510,962400,972430,912281620192330,962240,992290,912121720202550,952430,942400,91231920212760,922550,902480,89245320225090,944790,954810,914621920236660,956310,906010,90600120248180,957770,867050,88718-13202513560,9512950,8511570,861166-8Total74830,9873610,9369600,92688674
Récapitulatif de la couverture en SEKAnnéeMontant en monn. étr., en mioCours fixeMontant en mio de CHF au cours fixeØ cours du jourMontant en mio de CHF au cours du jourØ cours d’achatMontant en mio de CHF au cours d’achatΔ cours du jour et cours d’achat en mio de CHF200551718,359516,688617,8993-620067518,351417,091317,8913-12007418,35117,76117,891020152111,61211,59211,292020162111,61211,63211,2920201736211,224111,854311,0740320183611,57411,18411,274020198211,41910,60911,1890202082110,468610,608710,3585220219810,621010,521010,50100202219010,60209,261810,4220-2202380410,79878,326710,6285-19202465410,35688,275410,1566-12202545110,34478,503810,1546-7Total413711,7548610,5143511,54477-43 Récapitulatif de la couverture en NOKAnnéeMontant en monn. étr., en mioCours fixeMontant en mio de CHF au cours fixeØ cours du jourMontant en mio de CHF au cours du jourØ cours d’achatMontant en mio de CHF au cours d’achatΔ cours du jour et cours d’achat en mio de CHF2009817,31117,87116,881020104917,31916,64816,8880201110417,311816,071716,8818-120128317,311416,141316,8814-120135914,51914,59914,178020155314,51811,73614,178-120168414,511211,731014,1712-220197010,87810,81810,57702020210,87010,23010,570020215810,87610,25610,546020229210,87109,78910,5410-120231210,8718,38110,5410Total67414,279613,088813,9094-6 Récapitulatif de la couverture en GBPAnnéeMontant en monn. étr., en mioCours fixeMontant en mio de CHF au cours fixeØ cours du jourMontant en mio de CHF au cours du jourØ cours d’achatMontant en mio de CHF au cours d’achatΔ cours du jour et cours d’achat en mio de CHF2011171,43241,45251,39241201211,4311,5011,39102013221,45321,47331,373022014211,43301,51321,402922015221,46321,48331,433212016111,47161,33141,4516-1Total941,451361,461371,401325 Récapitulatif de la couverture agrégée dans toutes les devises 2005-2025AnnéeMontant en monn. étr., en mioCours fixeMontant en mio de CHF au cours fixeØ cours du jourMontant en mio de CHF au cours du jourØ cours d’achatMontant en mio de CHF au cours d’achatΔ cours du jour et cours d’achat en mio de CHFTotal1599316268-274