Wortlaut

En réponse au postulat 22.3877 de la CSEC-N, le Conseil fédéral a publié un rapport reconnaissant l’importance d’une éducation sexuelle holistique pour la promotion de la santé, la prévention des violences sexuelles et la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Ce rapport met en évidence des manquements : forte hétérogénéité cantonale, nombre d’heures insuffisant, accès inégal à des intervenant·es qualifié·es, lacunes dans l’enseignement spécialisé, absence d’intégration systématique de l’éducation sexuelle dans la formation du corps enseignant.

Ces lacunes sont d’autant plus préoccupantes qu’elles s’inscrivent dans un contexte marqué par une augmentation des violences sexistes et sexuelles, ainsi que par la diffusion croissante de discours masculinistes auprès des jeunes, en particulier en ligne. Une éducation sexuelle fondée sur les droits, le respect et le consentement constitue un levier central de prévention face à ces dérives.

Malgré ce constat préoccupant, le Conseil fédéral renonce à proposer des mesures de coordination contraignantes, se limitant à des actions de sensibilisation, alors même que l’art. 61a Cst. confie à la Confédération et aux cantons un mandat commun de pilotage de l’espace suisse de formation. Il est frappant de constater que, contrairement à d’autres enjeux – comme la transformation numérique – l’éducation sexuelle n’est pas identifiée comme domaine prioritaire dans les objectifs politiques communs ni dans le programme de travail 2025–2028.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il l’absence d’objectifs politiques communs explicites en matière d’éducation sexuelle, malgré les manquements identifiés dans son propre rapport ?

2. Quelles mesures concrètes entend-il prendre, dans le cadre de ses compétences constitutionnelles, pour améliorer la coordination, la qualité et l’égalité d’accès à l’éducation sexuelle en Suisse ?

3. Pourquoi des instruments de pilotage sont-ils jugés possibles pour la numérisation de l’éducation, mais pas pour un domaine essentiel à la protection des enfants, à l’égalité des chances et à la prévention des violences ?

4. Sur quelles bases estime-t-il que les instruments existants suffisent à garantir une offre de qualité basée sur des preuves scientifiques au niveau national, alors même que son rapport identifie un manque de ressources et de capacités dans plusieurs cantons?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral réaffirme son engagement en faveur des droits de l’enfant et de sa protection contre la violence, et notamment du droit à une éducation sexuelle complète et de qualité, conformément aux conventions internationales ratifiées par la Suisse. En vertu de la Constitution, la responsabilité en matière d’éducation sexuelle à l’école obligatoire et postobligatoire est du ressort des cantons (art. 62, al. 1 à 3, Cst.). Dans son rapport du 13 décembre 2024 (www.sefri.admin.ch > Formation > Espace suisse de formation > Thèmes transversaux communs à tous les niveaux de formation > Éducation sexuelle), le Conseil fédéral considère que l’éducation sexuelle est assurée à un niveau élevé et de manière adéquate dans le cadre du système de formation formel. Questions 1+3 : En vertu de l’art. 61a Cst., la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation, dans les limites de leurs compétences respectives. Depuis 2011, ils conviennent d’objectifs politiques communs en matière de formation, lesquels sont de nature systémique et globale. La déclaration commune indique entre autres que la Confédération et les cantons coordonnent leurs actions dans le domaine de l’éducation en vue d’un développement durable (EDD). L’EDD aborde également des thèmes tels que l’égalité des genres, la santé et le questionnement identitaire. L’égalité des chances, évoquée dans le postulat, représente également un défi central dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI), raison pour laquelle elle est traitée dans le message FRI 2025-28.Question 2 : La compétence des cantons en matière d’éducation sexuelle à l’école comprend également des mesures visant à coordonner les offres, à en garantir la qualité ainsi qu’à en assurer l’égalité d’accès. Par conséquent, les axes d’intervention et les recommandations identifiés dans l’étude externe sur laquelle s’appuie le rapport du Conseil fédéral (cf. ci-dessus) ne relèvent pas du domaine de compétence de la Confédération. La Confédération dispose d’une marge de manœuvre dans le domaine de la formation professionnelle (art. 63 Cst.) ainsi que dans celui des hautes écoles (art. 63a Cst.). Le SEFRI peut sensibiliser les partenaires de la formation professionnelle dans le cadre du processus de développement des professions. Il s’assure en outre que la Conférence des rectrices et recteurs des hautes écoles suisses soit informée.Dans les domaines de la santé, de l’égalité et des activités extrascolaires des enfants et des jeunes, la Confédération réalise un travail de prévention et octroie des aides financières pour des projets appropriés. Des projets sur la non-violence et l’égalité entre filles et garçons à l’école sont notamment encouragés dans le cadre du plan d’action national de la Suisse en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul 2022-2026 (www.egalite2030.ch > Plan d’action > 3.I. PAN CI : Priorité thématique I. Information et sensibilisation de la population > Mesure 11). Par ailleurs, des standards minimaux pour la formation initiale et continue en matière de violence liée au genre, sexualisée et domestique ont été publiés, notamment pour le champ professionnel « École et pédagogie » (www.bfeg.admin.ch > Standards minimaux pour la formation initiale et continue). Enfin, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes soutient des projets destinés à prévenir la violence chez les enfants et les jeunes (notamment sur le thème de la violence et du harcèlement sexuels).Question 4 : L’éducation sexuelle et ses objectifs pédagogiques sont inscrits dans les plans d’études régionaux de la scolarité obligatoire. Des contenus supplémentaires peuvent être définis à l’échelle cantonale. Les directions des écoles veillent à ce que l’enseignement soit adapté à l’âge et au niveau des élèves. Leur responsabilité inclut le recours à des offres de soutien externes et la mise à disposition d’un matériel pédagogique approprié. Au degré secondaire II, les thèmes relatifs à la santé sexuelle et à la prévention de la violence sexuelle sont abordés dans le cadre de l’enseignement des branches ou de manière interdisciplinaire. L’étude mentionnée plus haut a montré que la perception de l’importance de l’éducation sexuelle à l’école s’est renforcée dans toute la Suisse et que les mesures existantes répondent aux défis identifiés.