Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport :

1. si les dispositions pénales en vigueur, notamment l’art. 260ter CP (organisations criminelles), sont suffisantes pour lutter efficacement contre les structures mafieuses et de type mafieux ;

2. dans quelle mesure le droit en vigueur ne couvre pas suffisamment le crime organisé recourant à des méthodes mafieuses (p. ex. intimidation, isolement, infiltration économique, blanchiment d’argent) ;

3. si et sous quelle forme l’introduction d’une infraction pénale distincte (sur l’exemple des dispositions du droit italien contre la mafia)
   – dans le respect des garanties prévues par l’État de droit –
   pourrait contribuer à améliorer la poursuite pénale ;

4. quelles sont les expériences faites par d’autres États de droit (en particulier européens) en la matière et quels éléments seraient transposables en Suisse ;

5. quelles seraient les répercussions sur la sécurité intérieure, la place financière et économique ainsi que la collaboration entre la Confédération et les cantons.

Begründung

Le crime organisé, en particulier les structures mafieuses, sévit manifestement en Suisse depuis des années (blanchiment d’argent, infiltration économique et utilisation de structures d’entreprises légales surtout). Dans le même temps, les condamnations pour criminalité organisée sont extrêmement rares.

Le droit pénal en vigueur se concentre principalement sur les infractions individuelles et impose des exigences strictes pour ce qui est de la preuve des actes de violence et des infractions commises. Cette situation rend difficile la poursuite pénale des réseaux mafieux, qui opèrent « discrètement » et se gardent délibérément de recourir à la violence ouverte.

Compte tenu de l’importance croissante de la sécurité intérieure, de la vulnérabilité des infrastructures critiques et du rôle de la Suisse en tant que place financière et économique internationale, il semble opportun d’examiner objectivement si les instruments existants sont suffisants ou s’il est nécessaire de légiférer.

Le but du présent postulat n’est expressément pas la création d’un droit pénal spécial, mais l’établissement d’une analyse et d’une base décisionnelle fondées sur l’État de droit.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la Stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse. La mise en œuvre de cette stratégie entraînera l’élaboration, au niveau fédéral, d’un projet législatif prévoyant l’adaptation de différentes lois pour combattre la criminalité organisée. Elle conduira aussi à l’étude du potentiel d’amélioration des bases légales, afin de poursuivre pénalement les organisations criminelles. Des modèles étrangers seront aussi analysés, tout comme les conséquences possibles pour la place économique suisse et la collaboration entre la Confédération et les cantons.L’objet de la présente motion, à savoir la présentation de propositions visant à moderniser la législation dans le domaine de la criminalité organisée, est semblable à celui du postulat Juillard (« Examen d’une infraction pénale indépendante visant à combattre des organisations de type mafieux »), que le Conseil fédéral a proposé d’accepter. Ce dernier les examinera tous deux lors de la mise en œuvre de la stratégie et y apportera des réponses. Les résultats de ces travaux déboucheront sur des possibilités d’action et comporteront des propositions concrètes de modifications de loi et d’autres mesures. Dans le but d’éviter les doublons, le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.