Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire un rapport concernant un moratoire de 10 ans pour stopper l'augmentation de la taxe RPLP et toute autre taxe et prélèvement financier en lien avec les transports routiers de plus de 3.5 tonnes roulant aux énergies fossiles en Suisse. Le Conseil fédéral est chargé également d'étudier la non-introduction d'une taxe de type RPLP pour les camions électriques pour les 30 prochaines années.

Begründung

Depuis 2001 la taxe RPLP qui applique le principe du pollueur-payeur est en vigueur en Suisse. Cette taxe voulue par le législateur avait pour but de ponctionner dans la poche des détenteurs de véhicules de transport une taxe au kilomètre par rapport à des normes de pollution, et également de favoriser le transfert du transport de la route vers le rail, ce qui fit rêver la population suisse. En clair, celui qui possédait de vieux camions payait plus que celui qui avait des camions récents. Les normes Euro furent introduites (Euro 1,2,3,4,5,6). Très vite, les constructeurs durent adapter les moteurs, ce qui a eu un effet non négligeable, celui d'améliorer le parc automobile lourd de façon non négligeable. Les transporteurs firent d'énormes efforts financiers pour maintenir et améliorer ce parc avec des véhicules récents. Aujourd'hui, la donne est différente. Depuis plusieurs années, la norme Euro 6 est atteinte et aucun constructeur n'est motivé à passer à la norme Euro 7, et ce pour des raisons techniques, et aussi parce que les constructeurs tendent toujours plus vers les moteurs électriques. Nous savons qu'il sera impossible dans les 15 à 20 ans d'avoir que des camions électriques dans notre pays. Chose plus fâcheuse, le transfert de la route vers le rail est un échec total, puisque cette année, on apprenait l'abandon des transports de camions par train dans certains tunnels alpins. Aujourd'hui, les transports routiers en Suisse sont principalement là pour faire vivre l'économie du pays. Transport de denrées alimentaires ,chantiers, produits pétroliers, etc.,etc. Or, il se trouve que chaque fois que la taxe au kilomètre augmente, on augmente aussi les prix des transports et de fait le prix des marchandises. Les transporteurs suisses sont sous pression de la concurrence étrangère, ce qui génère une pression sur les prix et sur toute la branche.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les véhicules poids lourds électriques sont actuellement exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Selon les dernières données scientifiques, la part de ces véhicules dans l’ensemble de la flotte pourrait atteindre environ 30 % d’ici 2035. L’électrification pratiquement complète de la flotte pourrait être réalisée à l’horizon 2050.

Exonérer les véhicules poids lourds à propulsion électrique de la redevance pendant 30 ans pourrait entraîner, à terme, une perte quasi totale des revenus de la RPLP, soit environ 2 milliards de francs par année à l’horizon 2050. Cela se traduirait par la disparition d’une source de recette pour la Confédération et les cantons de l’ordre de respectivement deux tiers et un tiers (art. 85, al. 3 Cst., RS 101). Une telle évolution remettrait également en cause le principe du pollueur-payeur sur lequel repose la redevance. De plus, la contribution de la RPLP à la politique suisse de transfert du trafic de la route vers le rail, ainsi qu’au financement de l’infrastructure ferroviaire, disparaîtrait. L’assujettissement des véhicules poids lourds électriques à la RPLP apparaît dès lors nécessaire.

Lors de sa séance du 28 mai 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL). Il propose d’assujettir les véhicules poids lourds à propulsion électrique à la RPLP à partir de 2029, tout en prévoyant des rabais afin de faciliter la transition électrique. Le projet de loi est actuellement examiné par le Parlement. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national est entrée en matière à l’unanimité, soulignant l’importance et la nécessité de perfectionner la RPLP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.