Wortlaut

L’ art. 13a RCN est modifié de telle sorte que la Commission de l’immunité se compose d’un membre par groupe parlementaire.

Begründung

La Commission de l’immunité du Conseil national est l’organe qui statue sur les demandes de levée de l’immunité parlementaire des membres du Conseil national et des membres d’autres autorités élus par l’Assemblée fédérale.​

Elle a pour tâche principale de traiter de telles demandes, afin de permettre ou d’empêcher des poursuites pénales à l’encontre des parlementaires. Elle assure ainsi le bon fonctionnement du Parlement, par-delà les intérêts politiques.

La situation actuelle illustre cependant les problèmes que pose la clé de répartition des sièges au sein de la commission. En effet, sur les neuf membres que compte la commission au 18 décembre 2025, quatre appartiennent au même parti. Ce pourcentage de 44 % ne correspond pas à une représentation proportionnelle des forces politiques en présence et il est de toute manière problématique en soi. Les décisions de la commission doivent être guidées par les questions de fond, et non par des considérations partisanes. Or, un groupe parlementaire n’a actuellement aucun représentant au sein de la commission.

Les facteurs politiques ne devraient jouer aucun rôle dans le travail de la commission : celui-ci devrait uniquement se fonder sur des critères objectifs. La composition de la commission ne doit donc pas reposer sur des rapports de force politiques et des clés de répartition ; elle ne doit pas non plus refléter la force des partis. Il faut au contraire modifier le règlement pour que la commission se compose d’un membre par groupe parlementaire.