25.7022 · Heure des questions. Question · 2025-03-03
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de la fin des négociations sur les bilatérales III, le Conseil fédéral a fixé un calendrier pour la réintégration de la Suisse aux programmes Erasmus+ (2027) et Horizon Europe (2025). Ce n'est pas le cas pour Europe créative.
1. Quel est le calendrier pour cette association?
2. L'association nécessite des modifications légales, en particulier pour adapter notre droit à la directive SMA. Le Conseil fédéral prévoit-il ces modifications dans le cadre de l'accord ou dans un message ultérieur?
Stellungnahme des Bundesrates
«Europe créative» est le programme-cadre de l'UE pour la promotion des secteurs culturels et créatifs européens pour la période 2021-2027. Le Conseil fédéral a réaffirmé à plusieurs reprises son intérêt de principe pour une association de la Suisse aux programmes culturels de l'UE, et l'a récemment répété dans le cadre du Message culture 2025-2028. Les discussions exploratoires avec l'UE ont révélé que l'UE conditionne la participation de la Suisse à l'alignement préalable de la législation suisse sur la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (directive SMA 2010/13/UE). Cette condition n'est pas encore remplie dans tous les domaines. De ce fait, l’association de la Suisse à «Europe créative» ne fait pas partie du paquet visant à stabiliser et développer la voie bilatérale avec l’UE. L’accord négocié sur les programmes de l’UE prévoit toutefois déjà la possibilité d’une participation future de la Suisse aux programmes du secteur culturel.