25.7100 · Heure des questions. Question · 2025-03-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner si certains avoirs de l’État russe et d’organismes proches de l’État russe gelés sont illicites et si, le cas échéant, les avoirs illicites pourraient être utilisés pour reconstruire l’Ukraine ?
Stellungnahme des Bundesrates
De manière générale, la confiscation d’avoirs d'origine illicite n’est possible que dans le cadre d'une procédure pénale. Pour pouvoir déterminer si des avoirs gelés ou immobilisés par les sanctions sont d'origine illicite, il faut donc que les autorités de poursuite pénale suisses compétentes ouvrent une procédure officielle, ce qu’elles font lorsqu'elles soupçonnent une infraction pénale. Le simple fait qu'une personne soit sanctionnée en vertu de la loi sur les embargos ne suffit pas pour ouvrir une enquête sur l'origine des avoirs et pour procéder à leur confiscation en vertu du Code pénal. Le gel de ses avoirs ne signifie en effet pas que cette personne a commis une infraction ou que ses avoirs ont été acquis illégalement. La loi sur les embargos ne constitue pas non plus une base juridique suffisante pour confisquer les avoirs gelés de personnes sanctionnées, si aucune violation des sanctions n'a été constatée dans le cadre d'une procédure pénale administrative.