Wortlaut

Pendant le débat sur le financement de la 13e rente AVS, le chef d’un groupe qui se tenait à côté d’un député a fortement tenté d’influencer le vote de ce dernier, manifestement avec succès.
- Que pense le bureau de cet acte de persuasion ?
- Dans quelle mesure ce comportement enfreint-il l’interdiction des mandats impératifs inscrite dans la Constitution ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le bureau n’a pas vocation à enquêter sur les conversations entre un chef de groupe et ses membres, ni à apprécier les propos qu’ils échangent et leurs effets sur un comportement de vote.

Lors de sa séance du 11 septembre 2025, le bureau a toutefois décidé, à titre préventif, d’examiner ultérieurement la portée de l’art. 161, alinéa 1, de la Constitution, qui interdit les mandats impératifs.

À ce stade, le bureau renvoie à son avis rendu dans le cadre de l’interpellation 08.3551
(« Signature d'une clause anticipée de renoncement à une élection au Conseil fédéral »). Selon cet avis, les députés ne peuvent être liés par des engagements juridiquement contraignants envers les électeurs, les gouvernements et parlements cantonaux ou les partis politiques. Ainsi, toute clause imposant à un député de défendre une opinion déterminée ou de suivre une ligne d’action est nulle.

En revanche, rien n’empêche les membres d’un parti politique de conclure entre eux des engagements volontaires. Mais en cas de conflit entre un député et son parti ou groupe parlementaire, ces engagements ne sauraient avoir de valeur juridique.