Wortlaut

Le Conseil fédéral a limité à trois ans l'approbation du tarif TARDOC. L'organisation des tarifs médicaux ambulatoires devra traiter plus de 500 demandes.
Le Conseil fédéral pense-t-il que les demandes seront traitées à temps, dans un délai de deux ans, afin que la mise en œuvre puissent avoir lieu au cours de la 3e année et est-il prêt à aider l'OTMA à obtenir des fonds afin que celle-ci dispose de ressources suffisantes pour accomplir son mandat dans un délai de deux ans ?