25.7966 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Des entreprises de services d’importance systémique (notamment banques, Poste, télécommunications, assurances) perçoivent des frais pour l’envoi de documents sur papier.
Que pense le Conseil fédéral de cet état de fait, en particulier sous l’angle de la discrimination de certains groupes de personnes, tels que les personnes âgées, qui ne disposent pas de moyens numériques ou qui ne veulent pas en avoir ? Voit-il un besoin d’améliorer la situation ?