Wortlaut

Les microentreprises constituent la trame du tissu économique suisse. Les entreprises individuelles ou comptant peu de collaborateurs contribuent de manière significative à l’innovation, à la création de valeur ajoutée dans la région et à l’emploi. En même temps, elles ne disposent généralement pas de leurs propres services administratifs. Les délais administratifs, les émoluments et les sanctions les touchent donc souvent de manière disproportionnée.

Dans la pratique, on constate que de nombreuses procédures impliquent des délais différents, des émoluments variés et parfois des frais supplémentaires élevés en cas de petits manquements. Même des dépassements de délai minimes ou des erreurs formelles peuvent entraîner des émoluments ou des frais administratifs supplémentaires, bien qu’aucun dommage matériel n’ait été causé. Les émoluments et les procédures varient aussi considérablement d’une autorité et d’un canton à l’autre, même pour des prestations courantes comparables telles que les extraits de registre, les légalisations ou les procédures administratives simples.

Pour les grandes entreprises, ces exigences administratives peuvent souvent être gérées en interne. Pour les microentreprises, cela implique toutefois souvent un investissement de temps supplémentaire ou des frais additionnels pour des services fiduciaires ou de conseil externes.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle vue d’ensemble le Conseil fédéral a-t-il des émoluments, des délais et des mécanismes de sanction applicables aux procédures administratives fréquentes qui concernent en particulier les microentreprises ?

2. Voit-il des possibilités d’harmoniser davantage ou de simplifier les délais administratifs dans les procédures standard fréquentes afin de réduire la charge administrative pour les microentreprises ?

3. Dans quels domaines les cas de peu d’importance, tels que les dépassements mineurs de délais ou les erreurs formelles sans conséquences matérielles, pourraient-ils être traités de manière plus proportionnée, au lieu de résulter immédiatement en des frais ou des sanctions ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de standardiser davantage ou de limiter les émoluments perçus pour les prestations courantes fréquemment demandées, telles que les extraits de registre ou les légalisations ?

5. Est-il prêt à examiner si, en concertation avec les cantons et les services compétents, d’autres mesures peuvent être prises pour simplifier les procédures administratives pour les microentreprises et en faciliter la planification ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère la réduction de la bureaucratie inutile, notamment parce qu’elle pèse tout particulièrement sur les PME, comme une tâche permanente de promotion de la compétitivité.

1. Les émoluments et les délais sont régis par l’ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) et l’ordonnance sur les délais d’ordre (OdelO, RS 172.010.14). Les différentes ordonnances qui fixent les éléments constitutifs et les montants des émoluments spécifiques sont édictées par les offices compétents ou, sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral, par des entités juridiques devenues autonomes (comme l’ASR ou la FINMA), ou par les cantons. Étant donné leur perception décentralisée, il n’existe aucune vue d’ensemble des émoluments, délais et mécanismes de sanction. Un nouvel indicateur des dépenses des entreprises en matière de taxes, d’émoluments et d’autorisations étatiques montre que celles-ci sont restées stables au cours des dix dernières années (www.regmonitor.ch).

2. Le Conseil fédéral a fixé quatre principes visant à simplifier les procédures d’autorisation lors de la révision totale de l’ordonnance sur les délais d’ordre de 2011 :

- les procédures doivent être simples et légères ;

- la durée de la procédure doit être prévisible (délai d’ordre) ;

- le requérant doit savoir à l’avance quels documents et pièces justificatives joindre à sa demande ;

- les documents doivent être aussi clairs que possible et facilement accessibles aux requérants.

Toutes les nouvelles procédures d’autorisation et les procédures révisées doivent répondre à ces quatre critères. En outre, les autorités fédérales sont tenues d’examiner les solutions de remplacement à la procédure d’autorisation courante (comme les procédures d’opposition ou d’annonce) et les possibilités offertes par la cyberadministration dans le cadre des analyses d’impact de la réglementation. Les procédures administratives continuent par ailleurs d’être simplifiées et standardisées grâce au développement d’EasyGov.swiss, le guichet unique pour les entreprises. Cette démarche profite à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

3. Selon l’ordonnance générale sur les émoluments, il est possible de renoncer à percevoir des émoluments lorsque la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant, ou qu’elle engendre des coûts insignifiants, en particulier en cas de simple demande de renseignements. Les émoluments fixés par l’État et les prix administrés entrent en outre dans le champ d’application de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20). L’autorité compétente est tenue de consulter le Surveillant des prix avant de prendre une décision sur le relèvement envisagé d’un émolument.

4. Selon le principe de la couverture des coûts, le produit total des émoluments ne doit pas dépasser le montant total des coûts de l’unité administrative (art. 4, al. 1, OGEmol). L’émolument est calculé en fonction des coûts engendrés par la démarche pour l’unité administrative. La détermination des tarifs des émoluments tient par ailleurs compte de l’intérêt public ainsi que de l’intérêt de la personne assujettie ou de l’utilité que celle-ci retire de la décision ou de la prestation (art. 5, al. 2, OGEmol). La standardisation et l’utilisation des possibilités offertes par cyberadministration peuvent par conséquent contribuer à réduire les coûts et donc le montant des émoluments.

5. La Confédération entretient déjà des échanges réguliers avec les cantons afin d’alléger la charge administrative des entreprises. De plus, les cantons peuvent proposer au Conseil fédéral des thèmes pour des études sectorielles (en application de l’art. 7 de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, RS 930.31), en vue de déterminer le potentiel d’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises. Enfin, le développement d’EasyGov.swiss pour en faire une place de marché réunissant les prestations numériques de la Confédération et des cantons contribuera directement à alléger la charge des entreprises.