Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adopter, dans une mesure proportionnée et dans les limites du cadre budgétaire déjà établi, une approche « communautaire » pour le programme DigiSanté. Conformément aux prescriptions de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), notamment au principe de publication en libre accès par défaut inscrit à l’art. 9, et en collaboration avec la société civile et les milieux scientifiques et économiques, il convient d’élaborer les projets ainsi que leur interaction, par étapes, de manière collaborative et transparente, en s’appuyant sur la procédure suivie lors de la mise en place de l’infrastructure de confiance de l’e-ID, qui a fait ses preuves, et sur les leçons qu’il convient d’en tirer. Les prescriptions de la LMETA doivent être mises en œuvre à l’aide des instruments et des instructions de la Chancellerie fédérale afin de créer un environnement de développement de qualité, transparent et participatif.

Begründung

DigiSanté est un programme ambitieux et complet qui vise à encourager la numérisation dans le système de santé. Les attentes sont donc élevées : la réussite des différents sous-projets et l’adhésion de la population dépendent par conséquent largement de l’approche méthodologique choisie.

Avec l’infrastructure de confiance e-ID, un projet de numérisation tout aussi ambitieux et stratégique a été mené à bien ces dernières années. Ce projet bénéficie d’une large adhésion parmi la société civile, les milieux scientifiques, économiques et les autorités, essentiellement parce que les parties prenantes concernées y ont été associées de manière radicalement ouverte, et que la coordination des autorités fédérales a été exemplaire.

La mise en œuvre systématique du principe de publication en libre accès par défaut et la participation soutenue et précoce d’acteurs très divers – issus de la société civile, de l’économie, des sciences et de l’administration – ont renforcé la confiance dans le processus de développement. La nouvelle approche, inclusive, transparente et axée sur le bien commun, a permis de surmonter les clivages politiques. Le développement à long terme de cette infrastructure stratégique peut désormais s’appuyer sur la communauté établie.

Les sous-projets d’importance stratégique du programme DigiSanté doivent reposer sur une base méthodologique comparable, c’est-à-dire s’appuyer sur la communauté open source e-ID existante, afin d’atteindre un niveau de qualité et d’adhésion similaire. Il convient également de tenir compte des enseignements tirés du projet e-ID, là où il existe un potentiel d’amélioration. La définition des sous-projets présentant une importance particulière sur le plan stratégique doit se faire en collaboration avec le comité de branche DigiSanté.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Pour garantir la réussite du programme DigiSanté, il est essentiel d’impliquer un large éventail d’acteurs dans les travaux correspondants. La mise en œuvre de la motion engendrera des dépenses supplémentaires, qui pourront être compensées en fixant des priorités dans le programme. Ce dernier est mis en œuvre dans le cadre du budget validé par le Conseil fédéral et le Parlement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.