Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’évaluer dans un rapport s’il y a lieu de subordonner les subventions fédérales à une clause de caducité et, si oui, sous quelle forme.

Le rapport devra notamment :

• analyser les avantages et les inconvénients d’une telle réglementation ;

• donner des exemples où des subventions ont été limitées dans le temps ;

• définir les critères qui permettraient de soumettre les subventions à une telle réglementation ;

• vérifier quels secteurs (notamment les prestations de base dans les domaines de la formation, de la santé ou des assurances sociales) en seraient exemptés.

Begründung

Nombre de programmes subventionnés par l’État découlent d’une situation politique ou économique particulière. Le problème est qu’ils restent souvent en place pendant des décennies, même lorsque le contexte initial a changé. Un rapport publié récemment par l'institut de politique économique de l'Université de Lucerne (Institut für Schweizer Wirtschaftspolitik; IWP) révèle qu’une grande partie des subventions fédérales augmentent régulièrement pendant de longues périodes.

Cette évolution peut aboutir à ce qu’un programme subventionné se transforme en structure pérenne sans que son efficacité soit vérifiée. Pour résoudre ce problème, les experts internationaux en politique financière s’intéressent de plus en plus à la clause de caducité, un instrument qui prévoit l’extinction automatique de certains programmes subventionnés dès lors qu’ils n’ont pas été reconfirmés au niveau politique après un certain délai.

Une telle clause présente de nombreux avantages :

• elle garantit le réexamen politique régulier des programmes ;

• elle facilite la suppression des subventions obsolètes ou inefficaces ;

• elle permet d’éviter qu’une subvention se maintienne indéfiniment alors que son but initial a probablement disparu.

Bien entendu, on ne peut pas traiter toutes les subventions de la même manière. Les prestations de base dans les domaines de la formation, de la recherche ou des assurances sociales, par exemple, correspondent souvent à des tâches publiques de long terme et il n’y a donc pas lieu de limiter automatiquement leur durée.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prévoit de répondre à ce postulat dans le cadre de sa réponse au postulat 24.3927 du groupe libéral-radical « Octroi des subventions. Améliorer la pratique en la matière ».

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.