Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport statistique sur les relations entre la Suisse et les Suisses de l’étranger. Ce rapport reflétera autant que possible l’évolution des statistiques au cours des dix dernières années.

Begründung

Dans son postulat 25.4720 adopté au Conseil des États, Carlo Sommaruga demande qu’un bilan de la mise en œuvre de la loi sur les Suisses de l’étranger soit établi, 10 ans après son entrée en vigueur. Ce rapport sera assorti de données statistiques, qui comprendront notamment :

- le nombre de Suisses de l’étranger et leur pays de résidence ;

- le nombre connu de Suisses de l’étranger qui ont une double nationalité ;

- le taux de participation des Suisses de l’étranger aux votations et aux élections ;

- la contribution financière de la Suisse aux prestations fournies aux Suisses de l'étranger dans leur pays de résidence (notamment dans le domaine des écoles) ;

- le volume des prestations fournies par l'intermédiaire de nos représentations diplomatiques, telles que les ambassades ;

- le volume des prestations versées par les différentes assurances sociales aux Suisses de l'étranger ;

- les prestations relevant du champ d'application de la LAMal et leur financement par les primes ;

- les recettes fiscales provenant des revenus des Suisses de l’étranger aux échelons fédéral, cantonal et communal.

Le rapport mentionnera par ailleurs toutes les autres données statistiques disponibles.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime opportun de compléter son rapport en réponse au postulat 25.4720 par des données statistiques, dans la mesure où les données disponibles le permettent. Il convient de noter que les données relatives à la communauté des Suisses de l’étranger sont limitées, ce qui a une incidence sur l’étendue, la qualité et la pertinence des valeurs statistiques. Cela s’explique notamment par le comportement individuel des Suisses de l’étranger en matière d’annonce.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.