26.3465 · Interpellation · 2026-03-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
L’avis relatif à l’intervention est disponible
Wortlaut
Lors de la compagne sur l’initiative SSR, le Conseil fédéral a adopté un contreprojet visant à réduire les moyens financiers à disposition. Dans ce contexte, un resserrement de l’offre sportive a été annoncé dans le cadre de la nouvelle concession SSR, au motif qu’il fallait tenir compte des acteurs privés à vocation commerciale et partir du principe que ceux-ci voudraient ou pourraient élargir leur offre sportive.
D’où les questions suivantes :
1. À qui le Conseil fédéral pense-t-il concrètement lorsqu’ils parlent d’acteurs privés qui disposeraient des moyens nécessaires pour reprendre les productions sportives proposées actuellement par la SSR ? (Citer des exemples concrets)
2. Sur quelles données fonde-t-il son estimation selon laquelle des diffuseurs privés commerciaux pourraient produire et diffuser des programmes sportifs ?
3. Sait-il qu’à l’heure actuelle seules deux grandes disciplines sportives sont produites et diffusées par des acteurs privés (à savoir le hockey sur glace par MySports et le football par Swisscom) et que ces activités sont fortement déficitaires et motivées, selon leurs propres dires, avant tout par des considérations marketing pour attirer et fidéliser la clientèle ?
4. Est-il conscient du fait que les fédérations sportives qui attribuent les droits de retransmission exigent que les productions et diffusions se fassent dans les trois langues nationales, ce qui exclut les acteurs présents dans une seule région linguistique ?
5. Est-il conscient du fait que, depuis le transfert de la diffusion du hockey sur glace de MySports vers la chaîne gratuite 3+/TV24 partenaire de la SSR, comme l’exigeait l’OFCOM, l’audience a chuté de manière durable d’environ 60 %, ce qui a suscité le mécontentement des sponsors du hockey sur glace ?
6. Étant donné que cette activité est déficitaire pour les opérateurs de télévision payante, qu’elle nuit au sport en raison de l’érosion de l’audience et qu’elle entraîne pour les téléspectateurs des coûts supplémentaires mensuels pouvant aller de 30 à 50 francs, en quoi le Conseil fédéral trouve-t-il avantageux pour la population et le sport de resserrer l’offre sportive dans la nouvelle concession SSR ?
7. Si même les grandes disciplines sportives ne peuvent pas être assumées par des prestataires privés dans un petit pays quadrilingue, quelles sont les chances, aux yeux du Conseil fédéral, que les quelque 100 autres sports proposés actuellement par la SSR puissent être repris par des acteurs privés ?
Stellungnahme des Bundesrates
Questions 1, 2, 6 et 7:
Le Conseil fédéral définit le mandat de prestations de la SSR dans la concession. Cela étant, comme la Constitution lui garantit l’autonomie en matière de conception des programmes, la SSR peut décider elle-même comment et avec quelles offres elle entend remplir son mandat.
Le Conseil fédéral a déjà défini les grandes lignes de la nouvelle concession de la SSR en 2022 [Communiqué de presse du 7 septembre 2022]. Celle-ci doit continuer à proposer une offre variée pour toutes les langues nationales, toutes les régions et toutes les tranches d’âge. Elle doit maintenir le divertissement et le sport dans son offre, mais pour ces domaines, elle doit se concentrer sur les secteurs que les autres prestataires ne couvrent pas. Cette exigence est conforme à l’art. 93, al. 4, de la Constitution fédérale, selon lequel la réglementation de la radio et de la télévision doit tenir compte de la situation et du rôle des autres médias.
Il n’en reste pas moins que la SSR doit continuer à proposer une offre diversifiée concernant le sport de masse de haut niveau. Elle peut et doit œuvrer en priorité dans les secteurs où les diffuseurs privés ne sont pas actifs. En vertu de l’art. 10, al. 3 de la concession, la SSR est d’ailleurs tenue de coopérer avec des diffuseurs privés dans le domaine du sport, qu’il s’agisse d’acquisition de droits ou de production. Des chaînes privées proposent déjà, en collaboration avec la SSR (p. ex. CH Media en Suisse alémanique), la retransmission en direct d’événements sportifs.
Dans le cadre de la consultation sur la nouvelle concession de la SSR, que le Conseil fédéral devrait ouvrir en 2027, les milieux intéressés pourront se prononcer sur les modifications proposées.
Questions 3 et 4:
La rentabilité, les motivations des diffuseurs de télévision pour la retransmission d’événements sportifs ainsi que les exigences que les fédérations sportives leur imposent dans le cadre de l’attribution des droits ne relèvent pas de la compétence du Conseil fédéral.
Question 5:
La loi sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit que les comptes rendus d’événements d’importance majeure pour la société doivent être librement accessibles à une partie substantielle du public (art. 73, al. 1, LRTV). Le DETEC est compétent pour définir les événements concernés, mais en aucun cas quel diffuseur les retransmettra sur une télévision gratuite.