Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de se baser à l’avenir sur les valeurs médianes pour effectuer la comparaison des revenus visée à l’art. 5 LAgr entre les indépendants du secteur agricole et les salariés des secteurs secondaire et tertiaire.

Une minorité (Walti Beat, Dobler Marcel, Flach, Grossen Jürg, Schneeberger) propose de rejeter la motion.

Begründung

Sur le plan scientifique, il n’est pas pertinent de comparer les revenus agricoles du 3^e quartile avec les revenus médians des secteurs secondaire et tertiaire. Une telle approche n'est ni objective ni représentative, car elle consiste à comparer des paramètres de position différents. Cette comparaison occulte la rentabilité des quelque 35 300 exploitations agricoles des deux autres quartiles et enjolive fortement la situation des revenus dans l'agriculture.

Lorsqu’il s’agit de comparer des revenus, le critère reconnu et approprié est la valeur médiane. La valeur médiane permet d’éviter efficacement les résultats aberrants, car les revenus très bas ou très élevés n'ont qu'une faible influence sur elle. C'est pourquoi elle est particulièrement adaptée en cas de répartition inégale des revenus ne suivant pas une distribution normale, comme c'est souvent le cas dans l'agriculture. La valeur médiane reflète la situation typique en matière de revenus, puisque 50 % des revenus sont supérieurs et 50 % inférieurs à cette valeur.

Pour que la comparaison des revenus soit juste et réaliste, il faut disposer d'un critère de comparaison uniforme et cohérent. Si l'on utilise le 3^e quartile comme valeur de comparaison, on obtient une image déformée des revenus réellement perçus par les exploitations agricoles, car le 3^e quartile définit uniquement la limite du quart supérieur des revenus et ne reflète donc pas la situation typique de la majorité en matière de revenus. La situation réelle en matière de revenus n’est donc que partiellement visible.

Le revenu doit en outre être comparé au salaire horaire de la main-d’œuvre familiale, qui tient compte non seulement du revenu, mais aussi du travail fourni. Il faut aussi renoncer à introduire la notion de « revenu des ménages », qui n'a rien à voir avec le gain qui peut être tiré de l'activité agricole.

Il y a lieu de comparer ce qui est comparable : la comparaison des revenus doit être scientifiquement fondée et représentative, au moyen de la valeur médiane.