Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport analysant, sur la base d’exemples représentatifs, dans quelle mesure l’interaction entre les impôts, les réductions individuelles des primes d’assurance-maladie, les aides financières pour l’accueil extrafamilial, les prestations sociales et d’autres tarifs proportionnels au revenu peut constituer un frein à l’augmentation du taux d’activité ou à la reprise d’une activité lucrative.

Ce rapport devra notamment :

1. identifier les principales situations dans lesquelles une augmentation du revenu du travail peut se traduire par un bénéfice net limité pour le ménage ;

2. évaluer, de manière générale, les conséquences possibles sur l’offre d’emploi et la prévoyance individuelle ;

3. indiquer s’il existe des bonnes pratiques cantonales ou des outils de coordination permettant de réduire ces effets, tout en préservant le caractère ciblé des prestations sociales.

Begründung

Le système suisse d’assistance sociale doit continuer à venir efficacement en aide aux personnes et aux familles qui en ont réellement besoin. Il convient toutefois de vérifier si la combinaison de différents instruments peut, dans certains cas, entraîner des effets de seuil indésirables, de nature à décourager une augmentation du taux d’emploi.

Outre les effets immédiats sur le marché du travail et les finances publiques, les conséquences à long terme méritent également qu’on s’y attarde. Une réduction prolongée de l’activité rémunérée peut en effet entraîner une diminution des droits de prévoyance et, à l’âge de la retraite, accroître le risque de dépendance aux prestations financées par la collectivité.

L’objectif du présent postulat n’est pas de remettre en cause le travail à temps partiel ni la liberté de choix individuelle, mais de veiller à ce que les incitations publiques soient cohérentes, durables et axées sur l’autonomie économique.