Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que les personnes provenant d’États membres du Conseil de l’Europe ne puissent plus obtenir l’asile en Suisse. Ces États sont soumis à la Convention européenne des droits de l’homme et sont considérés au niveau international comme régis par le droit.

Begründung

Selon le DFAE, les 46 États membres du Conseil de l'Europe s'engagent à promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'égalité des droits (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/politique-exterieure/organisations-internationales/conseil-europe.html).

Ces États, dont la Turquie fait partie, ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, qui vise à protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Il est évident que, dans la pratique, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) piétine systématiquement la loi sur l’asile (LAsi), notamment la définition de réfugié (art. 3). C'est pourquoi il convient d'utiliser une définition de l'état de droit qui fasse autorité au niveau international et d'exclure systématiquement des procédures d'asile les personnes originaires d'États membres du Conseil de l'Europe.