Mettre tout le monde sur un pied d'égalité, y compris les plateformes en ligne étrangères. Stop aux jouets toxiques et dangereux

Wortlaut

La loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11) est modifiée de manière que les plateformes qui mettent en relation des consommateurs en Suisse et des vendeurs à l’étranger soient considérées comme des producteurs au sens de la loi lorsqu’elles mettent des produits à disposition sur le marché.

Modification proposée de l’art. 2 LSPro :

Art. 2, al. 3 (nouveau) :
La mise à disposition d’un produit sur le marché suisse (« mise à disposition sur le marché »), à titre onéreux ou gratuit, est assimilée à une mise sur le marché pour le compte d’un vendeur ou d’un producteur dont le siège se trouve à l’étranger.

Nouvelle définition légale :

Art. 2, al. 5 (nouveau):
Mettre un produit à disposition sur le marché signifie le présenter aux clients finaux, ce qui inclut :
– la conception de la présentation du produit ;
– l’indication du prix ;
– la définition des conditions de livraison ;
– le choix ou l’indication des moyens de paiement et de la devise.

Begründung

Les plateformes en ligne étrangères, si elles facilitent les transactions entre les consommateurs suisses et les prestataires étrangers, jouent en réalité un rôle central sur le marché. Elles contournent les obligations qui s’imposent aux producteurs et aux distributeurs suisses. Dans les cas extrêmes, cela peut conduire à la commercialisation, par exemple, de jouets toxiques et dangereux.

Grâce à l’ajout proposé, les plateformes qui contrôlent l’accès au marché seront elles aussi soumises à la loi. Cette réglementation garantit la sécurité du droit, prévient les distorsions de concurrence et accroît la protection des consommateurs.

Limiter cette mesure aux plateformes ayant un lien avec l’étranger évite une réglementation excessive des prestataires nationaux et permet un alignement sur la directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits.