Wortlaut

Le CPC sera modifié pour restreindre le blocage judiciaire de la publication d’articles issus d’enquêtes journalistiques.

Begründung

Le journalisme d’investigation participe de l’Etat de droit. La révision de l’art. 266 CPC lui a porté un coup. Un an après son entrée en vigueur, ses effets néfastes apparaissent.

Par exemple, une série d’articles fouillés sur la « dérussification » de la filiale suisse de la Sberbank (« Le fabuleux destin d’Abdallah Chatila »), frappée de sanctions, ont été largement censurés par 11 ordonnances du juge civil. Le public, les autorités suisses et étrangères sont privées d’une information sur les véritables ayant-droit économique de la banque devenue TradeXBank.

La question a été jugée d’intérêt public par Christian Lüscher alors membre du CA de la banque. Dans Le Temps (06.05.2024), il affirmait : « il a fallu montrer qu’on était devenu une banque suisse, avec des clients internationaux et plus du tout un satellite d’un groupe russe. Cela a été notre priorité absolue depuis 2023, avec le soutien de la Finma». L’enquête d’Heidi News met à mal ces assurances. Derrière certains prêteurs ou actionnaires, il y aurait :

- le groupe luxembourgeois d’un milliardaire russe lié aux services secrets russes et au crime organisé

- la société chypriote d’un employé (intervenu pour remplacer un intermédiaire sous sanctions pour son rôle dans le groupe Sberbank) d’un ministre russe, devenu milliardaire en privatisant un groupe industriel étatique

- un anglais, ancien banquier à Moscou gérant la fortune des propriétaires d’une société russe de transport de matières premières

- un espagnol gendre d’un député au parlement russe, sous sanctions, intervenant via une société exportant l’acier produit en Russie par l’aciérie de son beau-père

- un kazakh employé d’un groupe gérant la fortune des propriétaires d’une société clé de l’industrie pétrolière russe et d’une banque russe

La publication intégrale de telles enquêtes est nécessaire pour apprécier l’information, permettre le débat et juger le travail des autorités (ici Finma, SECO, OFAC).

L’art. 266 CPC a un rôle mais se prête à des abus que le droit suisse, malgré les demandes du Conseil de l’Europe, ne combat pas. La Suisse est loin derrière le droit de l’Union européenne et risquons d’être un for privilégié pour la répression du journalisme d’enquête.