26.7264 · Heure des questions. Question · 2026-03-11
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La Suisse n'applique aucune protection douanière vis-à-vis de l'UE pour les produits laitiers de la « ligne jaune » (fromages). Pour la ligne blanche, des droits de douane doivent être acquittés, à l'exception du trafic de perfectionnement et en dehors des contingents tarifaires.
Dans quelle mesure des augmentations tarifaires seraient-elles possibles dans le cadre des dispositions de l'OMC pour le lait, les produits laitiers frais, la crème, les conserves de lait, le petit-lait et le beurre ?
Stellungnahme des Bundesrates
Pour le lait, les produits laitiers frais, la crème, les produits laitiers de longue conservation, le lactosérum et le beurre, les droits de douane appliqués au titre de la clause de la nation la plus favorisée, ou droits NPF, correspondent dans la plupart des cas aux taux consolidés à l’OMC. Les droits de douane appliqués dans le cadre des contingents pour ces produits correspondent également aux taux consolidés à l’OMC, à une exception près, le babeurre (de la position tarifaire 0403.9091). Ainsi, pour les produits mentionnés, les droits NPF appliqués atteignent déjà le niveau des engagements consolidés à l’OMC ou s’en approchent. La marge de manœuvre juridique pour augmenter encore ces droits de douane est donc inexistante ou très limitée. Quelques produits sont soumis à un droit de douane bien inférieur au droit NPF. On citera notamment le yoghourt contenant du cacao (le droit appliqué est de 53,45 francs, alors que le droit NPF est de 86 francs par 100 kilogrammes bruts) ou encore le lactosérum (le droit appliqué est de 170 francs, alors que le droit NPF est de 245 francs par 100 kilogrammes bruts).