Wortlaut

Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne signée le 6 mai 1976.