Wortlaut

L'exploitation de relais permettant aux malentendants de communiquer entre eux ou avec des personnes entendantes par téléphone a mis au jour une très forte demande parmi la population malentendante de Suisse. De 1988 à 1991, le nombre de communications de ce type a passé de moins de 1000 à plus de 8000 par mois. La demande potentielle, établie par comparaison avec des pays où ce service est plus développé, comme le Canada ou la Suède, serait de quelque 30 000 communications par mois.

Malheureusement, en Suisse, les malentendants se heurtent à des barrières financières particulièrement sévères. Bien que les services de relais téléphoniques soient soutenus par l'AI, l'usage du téléphone reste beaucoup trop coûteux pour les malentendants. Cela tient particulièrement au fait que les conversations par relais exigent une double connexion, et que les messages transmis par clavier de machine à écrire prennent cinq à dix fois plus de temps que les messages oraux. Or, les PTT facturent la minute de téléphone au même prix pour les malentendants et pour les entendants, ce qui signifie que la même conversation coûte au moins cinq à dix fois plus cher pour un malentendant que pour une personne entendante.

Dans leur politique générale à l'égard des handicapés, les autorités fédérales et cantonales tendent à offrir aux handicapés des conditions de vie quotidienne les plus proches possible de celles des non-handicapés. Ainsi supprime-t-on partout où c'est possible les obstacles architecturaux pour les handicapés physiques, sans pour autant faire payer les travaux nécessaires aux intéressés.

Dans cette perspective, il serait équitable que la collectivité prenne également à sa charge le surcoût résultant, pour les malentendants, du recours au relais téléphonique. Cette exigence est satisfaite dans de nombreux pays civilisés. Elle est conforme au but de la loi fédérale sur les télécommunications, qui est de "garantir que les besoins de la population et de l'économie dans le domaine des télécommunications soient satisfaits dans toutes les parties du pays de manière sûre, avantageuse et selon les mêmes principes" (art. premier).

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de dire :

1. s'il considère comme satisfaisante la situation actuelle des usagers de relais téléphoniques ;

2. s'il estime qu'une égalité de traitement entre personnes malentendantes et personnes entendantes, mesurée à la quantité des messages transmis et non au temps d'occupation des lignes téléphoniques, serait financièrement insupportable pour la collectivité ;

3. quelle serait la charge supplémentaire à supporter en Suisse, par habitant et par année, d'une telle égalité de traitement ;

4. si cette égalité devrait être réalisée par des tarifs différenciés des PTT ou par une subvention fédérale aux PTT ;

5. ce qu'il compte entreprendre, et dans quels délais, pour que les malentendants puissent utiliser les relais téléphoniques sans être dissuadés par les coûts.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article premier de la loi sur les télécommunications (LTC) est le principe directeur nous permettant, de même qu'au DFTCE et à l'Entreprise des PTT, d'appliquer ladite loi. En ce qui concerne les prestations dans le domaine des télécommunications, le législateur a précisé une fois encore à l'art. 5, al. 2, les principes cités à l'article premier, qui obligent les PTT à fournir dans toutes les parties du pays et selon les mêmes principes les prestations qui lui sont réservées dans le cadre du service de base (donc aussi le service téléphonique). Les PTT s'acquittent de cette obligation notamment en mettant en place et en exploitant le réseau téléphonique dans tout le pays et en offrant à l'ensemble de la population, au titre du service téléphonique, les prestations qu'ils règlent en détail, comme le numéro vert (l'appelé paie les taxes de communication). Selon l'article 39 LTC, nous fixons les taxes d'abonnement au téléphone et celles qui ont trait aux communications nationales. En vertu de l'art. 44, al. 2, let. b, LTC, nous pouvons aussi prévoir d'exonérer ou de remettre des redevances lorsque les conséquences sociales sont trop rigoureuses. L'article 80 de l'OST nous autorise à faire usage de cette possibilité en faveur des centres de relais pour malentendants :

"Centres de relais pour malentendants

Les centres de relais qui permettent d'établir des communications entre les téléphonoscripteurs de malentendants et les postes téléphoniques et qui sont reconnus par l'Office fédéral des assurances sociales ne paient aucune taxe d'abonnement pour l'utilisation du numéro vert et aucune taxe pour la transmission des appels qui leur sont destinés."

Nous répondons comme il suit aux questions posées :

1. Nous tenons à préciser que la connexion gratuite aux centres de relais, mentionnée plus haut, allège déjà passablement l'inégalité dont souffrent les malentendants. Néanmoins, les organes compétents (Ofcom, PTT, Procom - Fondation d'aide à la communication pour sourds - et OAS) étudient actuellement les possibilités d'améliorer la situation des malentendants en fonction de la réglementation sur les télécommunications, sans que les PTT n'aient à supporter une charge financière supplémentaire.

2. Nous sommes d'avis que l'amélioration de la situation financière des handicapés relève des services sociaux publics et privés. Elle ne saurait donc avoir lieu par le biais de facilités ou d'une réduction des tarifs.

3. À notre connaissance, aucune étude n'a jamais été officiellement réalisée sur ce sujet. Mais, comme nous l'avons déjà relevé, nous estimons que l'égalité de traitement doit être réalisée principalement dans le cadre des assurances sociales.

4. Nous refusons d'imposer aux PTT de nouvelles prestations d'intérêt général, car le législateur oblige cette entreprise à se gérer d'après les principes de l'économie industrielle (art. 2 de la loi sur l'organisation des PTT).

5. Les organismes intéressés poursuivent la discussion en vue de définir des améliorations qui peuvent être apportées dans les limites des contraintes décrites ci-dessus. Nous prendrons les mesures nécessaires en fonction de leurs conclusions.