Wortlaut

Vu l'organisation actuelle de l'administration et les règles de procédure en vigueur, il arrive régulièrement que des tâches soient exécutées à double par la Confédération et par les cantons. Il en résulte des difficultés et des retards dans le processus décisionnel.

C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'organisation existante et la procédure en vigueur, à soumettre un rapport au Parlement et à faire des propositions qui permettraient de mieux départager les tâches d'exécution. À cet égard, il faudrait viser les objectifs suivants :

1. Préserver l'autonomie politique et la compétence spécialisée des organes de décision institués par le législateur et de leurs services administratifs.

2. Éviter qu'il y ait, à la Confédération et dans les administrations cantonales, des postes dotés des mêmes tâches et fonctions.

3. Départager les compétences de la Confédération et des cantons en ce qui concerne les tâches de coordination.

4. Fixer et faire appliquer le principe d'une compétence unique pour ce qui est de l'instruction et de la prise de décision en première instance.