Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à établir les responsabilités dans cette pénible affaire et à nous renseigner sur la collecte du sang en prison.

Sont incriminés dans cette affaire :

- le Laboratoire central de la Croix-Rouge suisse pour avoir vendu des produits contaminés ;

- l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) pour avoir manqué à son devoir de surveillance ;

- l'Office fédéral des assurances sociales (Ofas) pour avoir ralenti le remboursement d'un produit étranger plus sûr.

Begründung

Un grand hebdomadaire romand vient d'évoquer ce thème qu'il qualifie de "scandale" et qui n'est pas sans rappeler ce qui s'est passé en France.

Alors que le premier cas de sida dû à la transfusion chez un hémophile a été connu en 1982 déjà, toutes les embûches ont été mises sur la route du concepteur allemand d'un produit qui garantissait l'inactivation du sang contaminé. Des arguments financiers ont été avancés.

La distribution de produits ni testés, ni inactivés se poursuivra au moins jusqu'au 1er mai 1986, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance instituant des mesures propres à empêcheur la transmission par le sang et les produits sanguins de maladies infectieuses dangereuses.

Les stocks de concentrés de la Croix-Rouge suisse n'ont jamais été récupérés ou échangés. A aucun moment le Laboratoire central, qu'a dirigé durant 37 ans M. Hässig, n'a proposé cette démarche aux hémophiles.

Crainte de créer la panique, négligence ? Comment expliquer une telle attitude ? N'est-ce pas le Laboratoire central (et non l'association des hémophiles) qui devait informer les patients ?

Comment des hémophiles auraient-ils pu saisir des risques qui ont largement échappé aux scientifiques à une époque où la connaissance du sida n'en était qu'à ses balbutiements ?

Je prie le Conseil fédéral de répondre aussi à ces questions et surtout d'établir les responsabilités dans cette pénible affaire où d'innocentes personnes sont dramatiquement concernées. Et de nous assurer que tout, actuellement, est réalisé pour que de telles tragédies ne se reproduisent jamais.

Le Conseil fédéral doit aussi nous renseigner sur la collecte du sang en prison et nous assurer qu'il n'y a pas de dysfonctionnement, que tous les moyens existent de contrôler les pratiques et l'application des normes prescrites dans un but de sécurité.

Stellungnahme des Bundesrates

En ce qui concerne les responsabilités

En automne 1988, la Société suisse des hémophiles a désigné comme coresponsables des infections VIH chez les hémophiles, les fabricants de produits de substitution du sang (la maison Immuno AG et le Laboratoire central du Centre de transfusion de la Croix-Rouge suisse), les cantons du fait de leur qualité d'autorité de surveillance des médecins traitants, ainsi que l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) et la Confédération. On reprochait à la Confédération que la procédure d'admission à l'Office fédéral des assurances sociales (Ofas) pour une préparation de substitution allemande commercialisée en Suisse depuis juin 1984, préparation qui s'est ultérieurement avérée sûre quant à l'inactivation du VIH, avait duré jusqu'en 1986, obligeant ainsi de nombreux patients à utiliser les produits contaminés du Laboratoire central de la Croix-Rouge et d'Immuno AG. On reprochait également à la Confédération que le produit de la Croix-Rouge avait été admis comme médicament obligatoirement pris en charge par les caisses-maladie lors même qu'il n'était pas au bénéfice d'une autorisation de vente.

Le Conseil fédéral s'est expliqué, dans son message du 12 mars 1990 relatif à l'arrêté fédéral sur l'octroi de contributions aux hémophiles et receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH (FF 1990 II 232ss), au sujet de ces reproches et d'une éventuelle responsabilité des organes de la Confédération. Il a exprimé l'avis que l'on ne saurait reprocher un comportement fautif à ces organes et que la Confédération n'encourait dès lors pas de responsabilité au sens de la loi sur la responsabilité.

En décembre 1992, à propos de la décision du Comité central de la Croix-Rouge de procéder à une enquête rétrospective (look-back-VIH) en Suisse, la question des responsabilités dans l'affaire du sang contaminé a une nouvelle fois fait l'objet de controverses. C'est pourquoi le Département fédéral de l'intérieur a constitué, le 22 mars 1993, un groupe de travail "sang et sida" chargé de procéder aux investigations suivantes :

- établir les circonstances dans lesquelles un certain nombre de patients on été, en 1985 et éventuellement avant et après, infectés par le VIH lors de transfusions de sang et de produits sanguins ;

- apprécier si, dans le cas de ces infections, les dispositions légales, les règles d'un bon fonctionnement administratif et les règles de la déontologie médicale ont été judicieusement appliquées ;

- étudier et apprécier la répartition des tâches, dans les domaines de la récolte de sang, des transfusions de sang et de produits sanguins, des opérations connexes ainsi que de la prévention de maladies transmissibles par le sang, entre l'Office fédéral de la santé publique, l'Office fédéral des assurances sociales, l'Office intercantonal de contrôle des médicaments, les cantons, la Croix-Rouge suisse, la Fondation Croix-Rouge Laboratoire central, l'Association des centres de transfusion de la Croix-Rouge suisse ainsi que d'autres centres de transfusion et d'autres sociétés privées.

L'objectif de cette initiative est de fixer clairement les responsabilités pour l'avenir et de mettre en place des structures permettant aux autorités de réagir rapidement et avec un maximum d'efficacité dans ce domaine. Le groupe de travail doit présenter sont rapport au Département fédéral de l'intérieur à la fin de cette année.

La question des éventuelles responsabilités pénales relève de la compétence des tribunaux. Dans le canton de Genève plusieurs personnes ayant été infectées par du sang ou des produits sanguins ont déposé plainte contre inconnu. Ces procédures pénales sont encore en cours.

En ce qui concerne la collecte de sang dans les prisons

Le laboratoire central et les centres de transfusion sanguine de la Croix-Rouge suisse, responsable en tant qu'associaton faîtière de l'organisation de la transfusion sanguine en Suisse (selon l'arrêté fédéral du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse), n'ont pas procédé à des prélèvements de sang dans les établissements pénitentiaires au cours des dernières décennies.

Par contre, des collectes de sang ont été organisées dans les prisons entre 1967 et 1973 par l'Institut sérothérapique et vaccinal suisse Berna. Le sang prélevé n'a cependant jamais été utilisé pour des transfusions, mais servait exclusivement à la préparation de produits dérivés du sang (p. ex. des immunoglobulines). Jusqu'en 1990, les collectes se déroulaient deux fois par année dans six établissements pénitentiaires du pays. L'Institut Berna a cessé de pratiquer ces prélèvements à partir de 1990.

La participation au don du sang dans ces établissements était facultative. Les donneurs pouvaient être exclus du don du sang par les médecins responsables pour raisons de santé.

Tout risque de trasmission d'une infection à VIH était exclu pour les raisons suivantes :

1. Aucun don du sang prélevé dans ces établissements n'était utilisé pour des transfusions sanguines.

2. Depuis juin 1985, un test de détection des anticorps contre le VIH était pratiqué sur tous les prélèvements (outre le contrôle pour l'antigène de surface de l'hépatite B). Ceux qui étaient positifs ou douteux étaient détruits et n'entraient pas dans la production.

3. Les prélèvements négatifs au test VIH étaient utilisés dans la fabrication de produits dérivés du sang (immunoglobulines). Ils étaient par conséquent soumis à une méthode de fractionnement inactivant les virus qui n'auraient éventuellement pas été détectés par le test de dépistage. Cette situation peut se produire dans les cas où le prélèvement a eu lieu pendant la période de la "fenêtre immunologique" c'est-à-dire lorsque le virus est déjà présent dans l'organisme alors que les anticorps ne sont pas encore détectables. La durée de cette période s'étend généralement de 6 semaines à 3 mois après le moment de l'infection initiale. Le procédé d'inactivation utilisé a été approuvé par l'OMS et la FDA (Food and Drug Administration aux USA).

La procédure appliquée par l'Institut Berna était par conséquent conforme aux prescriptions de l'ordonnance du 9 avril 1986 instituant des mesures propres à empêcher la transmission par le sang et les produits sanguins de maladies infectieuses dangereuses.