93.073 · Objet du Conseil fédéral · 1993-09-08
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 8 septembre 1993 relatif à la modification de la loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (LAO).
93.073 · Objet du Conseil fédéral · 1993-09-08
Département de justice et police
Liquidé
Message du 8 septembre 1993 relatif à la modification de la loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (LAO).