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93.301 · Initiative déposée par un canton · 1993-01-18

Liquidé

Wortlaut

Compte tenu des déficits importants des collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) et des sommes énormes non déclarées qui sont investies en placements fiduciaires, entre autres à l'étranger, le canton du Jura, se fondant sur l'article 93, 2e alinéa de la Constitution fédérale, demande une nouvelle amnistie fiscale fédérale.