Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à abroger complètement et définitivement la lex Friedrich (loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger) ou à laisser chaque canton libre de son application.

Dans le paquet Eurolex adopté par le Parlement en automne dernier, il était prévu de libéraliser, par étapes, la lex Friedrich. Cette libéralisation n'allait pas assez loin. La lex Friedrich est en effet devenue, de nos jours, inutile et perverse. Par exemple, les contingents permettant des ventes à des étrangers accordés aux cantons ne sont plus épuisés depuis de nombreuses années déjà. Notre pays ne possède plus un attrait suffisant pour la vente massive de résidences secondaires. Dans les régions touristiques, une abrogation de la lex Friedrich permettrait, d'une part, à ce marché particulier de mieux fonctionner, avec des prix proches de la vérité, et, d'autre part, à celui de la construction de se stabiliser.

Sur un plan économique plus général - mais aussi, en fin de compte, plus fondamental -, l'abrogation de la lex Friedrich permettrait, d'un côté, de nouveaux investissements immobiliers étrangers en plaine pour des logements et, de l'autre, à des entreprises étrangères encore désireuses de s'établir dans notre pays de pouvoir acquérir des biens immobiliers.

Ainsi, une abrogation de la lex Friedrich permettrait de nouvelles possibilités de financement et d'investissements privés. Le programme de relance de la construction que certains voudraient voir confier à l'État pourrait ainsi être financé par des fonds privés, évitant ainsi une détérioration plus marquée encore des finances de la Confédération et un apport d'argent frais sur le marché des capitaux destinés à l'économie immobilière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.