Wortlaut

Les CFF ont décidé de privatiser le service cargo domicile ; il va en résulter une sensible augmentation des transports par route. De même, les PTT sont en train d'introduire le concept "Poste 2000", lequel, en supprimant le transport ferroviaire sur les petites lignes, va aboutir au même résultat, tout en augmentant le déficit de ces dernières.

Le Conseil fédéral est invité

1. à ordonner et à publier dans les deux cas une étude d'évaluation des effets analogue à une étude d'impact sur l'environnement selon les normes de la loi ad hoc et de ses ordonnances ;

2. à faire le nécessaire pour que les effets de synergie entre les deux systèmes, par définition très proches l'un de l'autre, soient utilisés au mieux ;

3. à déterminer les conséquences financières pour les compagnies de chemin de fer concessionnaires et pour les cantons qui les subventionnent, en ajoutant les effets "privatisation cargo domicile" et "Poste 2000".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.