Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres fédérales un projet de révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Friedrich) qui devrait conduire à :

a. abroger les dispositions se rapportant à l'acquisition d'une résidence principale ;

b. abroger les dispositions se rapportant à l'acquisition d'un immeuble destiné à l'exercice d'une activité économique ;

c. donner aux cantons la compétence de légiférer en matière de logements de vacances et de résidences secondaires ;

d. assouplir les dispositions se rapportant au commerce d'immeubles et aux placements de capitaux ;

e. d'une manière générale, reprendre l'ensemble des assouplissements de la LFAIE acceptés par les Chambres fédérales dans le cadre du projet Eurolex, en les élargissant cependant à tous les étrangers.

Begründung

La libéralisation progressive de la législation concernant l'acquisition de biens immobiliers en Suisse constituait l'un des principaux points du Traité EEE et elle avait légitimement fait naître beaucoup d'espoirs dans les régions dont le secteur immobilier est gravement touché par la récession. Le résultat négatif du vote du 6 décembre 1992, comme la décision du Conseil fédéral de ne pas intégrer cette réforme dans le programme des mesures d'urgence destinées à reprendre les projets Eurolex, font craindre que cette réforme tant attendue soit renvoyée aux calendes grecques !

Aussi, il apparaît nécessaire de rappeler que, dans le principe, les Chambres fédérales avaient admis, lors des débats de l'automne 1992, que les risques de bradage du sol national se sont clairement atténués depuis l'adoption de cette législation il y a plus de trente ans. Les mesures d'aménagement du territoire prises par les cantons et les communes permettent aujourd'hui d'éviter la plupart des dangers invoqués à l'époque. Au surplus, l'attrait des placements immobiliers en Suisse est devenu relatif, ne serait-ce qu'en raison de rendements devenus aléatoires par la faute de la législation qui régit la construction et la location.

À ces considérations de caractère financier, il faut ajouter que la dynamique du développement touristique que notre pays a connu ces dernières décennies touche à sa fin. La Suisse est de plus en plus concurrencée par d'autres pays, européens ou plus exotiques ; et la demande tend sérieusement à stagner. Pour preuve, la sous-exploitation des contingents disponibles pour l'acquisition des logements de vacances, qui ne sont pas ou plus utilisés dans leur intégralité, malgré une réduction d'environ 30 % depuis 1985.

Enfin, à toutes ces raisons, qui constituent autant de critiques contre le maintien de la lex Friedrich, se superposent des motifs tirés de la nécessité de tout entreprendre aujourd'hui pour créer les conditions d'une relance du secteur immobilier et de l'économie helvétique en général. Il devient ainsi urgent de prendre des mesures incitatives non seulement pour lutter contre l'exode des personnes, des entreprises et des investisseurs, mais également pour les encourager à s'installer dans notre pays.

Compte tenu de la situation nouvelle décrite ci-dessus, il apparaît que le Conseil fédéral devrait sans tarder proposer au Parlement de mettre en vigueur les assouplissements déjà acceptés dans le cadre du projet Eurolex, en les élargissant toutefois à l'ensemble des étrangers ou entreprises étrangères qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse ou qui désirent créer dans notre pays des activités dont notre économie sera en définitive la première bénéficiaire.

S'agissant des logements de vacances ou des résidences secondaires, la compétence de légiférer devrait être confiée aux cantons, lesquels sont mieux à même que la Confédération de juger des mesures à prendre pour concilier à la fois leur développement économique, l'aménagement harmonieux de leur territoire, les fluctuations du marché immobilier et la nécessité d'éviter une augmentation du nombre des immeubles inoccupés une grande partie de l'année.

En outre, les restrictions concernant le commerce d'immeubles et les placements de capitaux devraient être considérablement assouplies de façon à éviter la rigidité et les effets pervers engendrés par la législation actuelle et à permettre que notre économie profite aussi des investissements étrangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.