Wortlaut

Le projet de rationalisation "Poste aux lettres 2000" prévoit d'économiser 100 millions de francs d'ici à 1996, mais aussi de supprimer des centaines d'emplois, notamment des postes à temps partiel occupés par des femmes. Ainsi, les PTT de Bâle ont déjà supprimé dans un de leurs services, dès le mois de février 1993, pour des motifs d'économies, tous les emplois de nuit occupés par des femmes travaillant à temps partiel. Les femmes touchées par cette mesure pourront travailler jusqu'en automne dans les équipes de jour ; par la suite, elles travailleront dans un autre service, à raison de trois heures par jour. Même s'il est possible de travailler de jour et dans ces conditions, aucune personne ne peut gagner de la sorte un revenu suffisant pour vivre, et encore moins pour faire vivre ses enfants. Pour l'instant, ni ces personnes, ni celles qui ne peuvent de toute manière travailler que la nuit, ne se sont vu offrir un travail équivalent au sein des PTT.

Les femmes concernées, chargées de travaux de tri, travaillent toutes de manière régulière depuis des années aux PTT. Elles sont soumises aux prescriptions C6 concernant le personnel des PTT (rapports de service des auxiliaires des PTT). S'agissant des délais et des formes de licenciement, des vacances et du versement du salaire en cas de maladie, les prescriptions qui s'appliquent à ces personnes ne correspondent même pas aux exigences minimales prévues par le Code des obligations.

1. Quelles sont les mesures de rationalisation et de restructuration qui ont été prévues ? Dans quelle mesure les informations révélées par la presse, à savoir que les personnes touchées sont surtout des femmes non qualifiées, sont-elles exactes ? Les PTT ont-ils l'intention de supprimer, d'une manière générale, les postes à temps partiel ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les mesures de rationalisation, qui pénalisent avant tout les femmes, constituent une violation de l'art. 4, al. 2, de la constitution ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à veiller à ce que les mesures de rationalisation prévues soient examinées à la lumière de l'art. 4, al. 2, de la constitution et que, si elles devaient se révéler anticonstitutionnelles, des actions ciblées soient menées afin de contrer leurs effets ?

4. Quel est le pourcentage de femmes qui, travaillant depuis plus de trois mois aux PTT, sont soumises aux prescriptions C6 ? Quel est leur nombre ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que les PTT :

- édictent des dispositions en matière de travail à temps partiel qui soient conformes à la constitution et aux lois en vigueur ;

- suppriment les prescriptions C6 ou du moins créent des conditions qui, en matière de droit du travail, correspondent aux normes en vigueur dans l'économie privée ;

- veillent à ce que les prescriptions révisées soient appliquées de manière uniforme dans toute la Suisse.