Wortlaut

Les lois fédérales sur les assurances sociales prévoient que la procédure devant les instances cantonales doit être simple et rapide. Or, une enquête effectuée par un organisme privé montre que la durée moyenne de la procédure varie selon les cantons d'un mois et demi à 12 mois. Il ne s'agit-là que de moyennes influencées par le fait qu'environ un tiers des jugements ne font que constater que l'affaire est rayée du rôle par suite du retrait de l'action ou du recours. En réalité, la procédure peut donc durer une année et demi sans même que des mesures spéciales d'instruction (expertises médicales, comptables, etc...) aient été ordonnées.

Cette lenteur est contraire à la convention européenne des droits de l'homme qui parle d'un "délai raisonnable". Déja, le Tribunal fédéral des assurances avait jugé qu'une durée d'attente de trois ans et demi constituait un déni de justice.

Le Conseil fédéral est invité à prendre en considération les conditions de vie des assurés, en contrôlant la rapidité de la procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.