93.3283 · Interpellation · 1993-06-10
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Selon "La Vie Economique" de juin 1993, l'administration fédérale a dépensé, en 1992, 4,4 milliards de francs pour des achats, les PTT 3,2 milliards de francs et les CFF 1,5 milliard de francs. L'année dernière, le montant total des acquisitions de la Confédération ascende donc à 9,1 milliards de francs, dont 1,32 milliard de francs à l'étranger.
La Suisse romande ne reçoit que la part congrue de toutes ces commandes de la Confédération. En effet, il ressort clairement de ces statistiques que les six cantons romands Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud n'ont obtenu que 636 millions de francs de la Confédération, soit 8,2 % des dépenses d'acquisition totales en Suisse, alors que ces mêmes cantons représentent plus de 20 % de la population suisse.
Certes des contraintes économiques expliquent une concentration de certaines commandes. Mais il n'est pas admissible que la Suisse romande soit aussi prétéritée par l'administration fédérale et les régies fédérales. Au moment où la Suisse romande subit de plein fouet les méfaits de la crise et du chômage, cette importante question d'un meilleur équilibre politico-économique se pose. Elle devrait préoccuper sérieusement le Conseil fédéral.
Je prie instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures utiles afin de mieux répartir les commandes de la Confédération sur l'ensemble du territoire helvétique.
La Suisse romande ne peut pas continuer à se satisfaire des miettes de la manne fédérale. Le renforcement de la politique régionale et de la politique de péréquation financière intercantonale revêt une importance capitale pour corriger les disparités de développement dont pâtissent les régions de montagne et les régions périphériques. Mais ces mesures à elles seules ne suffisent pas !
Stellungnahme des Bundesrates
Les services d'achat de la Confédération sont tenus d'effectuer leurs achats en respectant les règles de la concurrence. En vertu des règles en vigueur, ils veillent à inviter les fournisseurs de toutes les régions de la Suisse à faire des offres ou à les informer régulièrement au sujet des projets d'acquisitions importants. Là où l'Accord du Gatt relatif aux marchés publics (RS 0.632.231.42) le stipule, les projets de marché doivent faire l'objet d'un appel d'offre public.
Les disparités notables entre régions ou entre cantons en matière de commandes de la Confédération sont dues en premier lieu à des différences de structure économique, c'est-à-dire qu'il existe des lacunes au niveau de l'offre dans certains cantons. Dans de nombreux cas, les produits dont la Confédération a besoin ne sont pas fabriqués dans les régions économiquement plus faibles ou, s'ils le sont, ils ne satisfont pas aux exigences en matière de normes et de quantité. Lorsque les produits recherchés sont disponibles, il y a souvent des différences de prix considérables entre régions.
La statistique des acquisitions de la Confédération ne constitue qu'une statistique des paiements contenant les flux financiers et non les commandes particulières. Il est par conséquent nécessaire de relativiser l'affirmation selon laquelle la Suisse romande est désavantagée par la Confédération.
La statistique contient les flux financiers par commande. Elle ne renseigne pas quant aux commandes faites par les agents généraux à des sous-traitants en raison de la complexité des processus. Il en résulte que, dans la statistique, les commandes passées à un agent général figurent sous le canton où est effectué le paiement bien que les prestations soient fournies par des sous-traitants de divers cantons. Dans la statistique des acquisitions de la Confédération, la part de ceux-ci dans l'ensemble des commandes est par conséquent trop faible.
Selon les dispositions de l'ordonnance sur les achats, la relation entre le coût et la prestation est déterminante en matière de passation de commandes. La priorité doit continuer d'être accordée à ce critère lors des achats de la Confédération. Des requêtes en matière de politique régionale ou de langue visant à établir dans notre pays un équilibre sur le plan économique ne peuvent pas figurer au premier plan lors de la passation des commandes, car il existe à cet effet d'autres instruments mieux appropriés. La Commission des cartels parvient à la même conclusion, se prononçant nettement en faveur du principe de la libre concurrence dans ses recommandations concernant les soumissions de la Confédération, des cantons et des communes (2/1988). En vertu du chiffre 3 des directives en matière de coordination des activités de la Confédération dans le domaine de la politique régionale du 26 novembre 1986, les organes compétents en matière de soumission et d'achat doivent cependant tenir compte, dans les limites des prescriptions y relatives, de l'importance que revêtent l'appel d'offres et l'achat pour l'économie régionale. Ils veillent également à ce que les entreprises des régions périphériques aient connaissance des projets d'achats et disposent par conséquent plus fréquemment de possibilités de présenter des offres.