Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, avec toutes les institutions responsables, une planification globale du secteur des hautes écoles spécialisées de Suisse.

Begründung

Diverses institutions s'apprêtent actuellement à transformer les écoles professionnelles supérieures en hautes écoles spécialisées. La Confédération exerce ses compétences dans ce domaine par le biais d'une loi sur les hautes écoles spécialisées. Toutefois, il existe un grand nombre d'institutions et d'écoles professionnelles supérieures qui ne sont pas soumises à la législation fédérale (par exemple les instituts de formation d'enseignants, les écoles de travail social, de pédagogie sociale, et d'animation sociale, les écoles de la Croix-Rouge), et qui s'efforcent néanmoins d'obtenir le statut de haute école spécialisée.

C'est bien la première fois en Suisse, depuis la fondation d'un système général d'enseignement professionnel, qu'un niveau d'enseignement est modifié d'une manière aussi fondamentale comme l'est actuellement le degré tertiaire. La subdivision tripartite de ce secteur (universités, hautes écoles spécialisées, et écoles de formation et de perfectionnement professionnels gérées par différentes branches et organisations professionnelles) modifiera radicalement les flux d'étudiants et aura des conséquences déterminantes sur les degrés inférieurs.

Face aux besoins croissants de formation et compte tenu de l'insuffisance des ressources disponibles, il convient de procéder à temps à une coordination et à une division du travail sur les plans régional et suprarégional dans ce secteur en pleine évolution.

Actuellement, il n'existe aucun organe de coordination générale dans ce domaine (voir à ce sujet la motion du même auteur demandant la création d'un Conseil suisse de l'éducation). C'est pourquoi je propose que la Confédération, en tant que principal législateur et bailleur fonds, donne l'impulsion initiale de l'élaboration d'une conception globale dans ce secteur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.