Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter sans tarder au Parlement un projet de disposition constitutionnelle sur les modifications territoriales au sein de la Confédération. Cette disposition devra préciser que la Confédération est tenue de garantir l'existence et le territoire des cantons et que toute modification touchant à l'existence ou au territoire des cantons doit être approuvée par les cantons concernés et - élément nouveau - par une majorité des deux tiers des votants du territoire en question. Il convient en outre que de telles modifications continuent d'être soumises au vote du peuple et des cantons. La Confédération fixera les modalités de détail de la procédure. Seront réservées les corrections de frontière mineures.

Begründung

Cette intervention se fonde pour l'essentiel sur la motion portant sur le même thème que j'avais déposée le 12 décembre 1990. Dans sa réponse du 13 février 1991, le Conseil fédéral reconnaissait la nécessité d'agir, précisant cependant qu'il allait proposer au Parlement un projet sur les modifications territoriales dans le cadre de la révision totale de la Constitution et qu'il n'y avait dès lors pas lieu de précipiter le mouvement en procédant à une révision partielle anticipée. De ce fait, il proposa de transformer la motion en postulat, ce que fit le Conseil national, avec mon accord.

Au cours de cette session, les débats sur la question du Laufonnais ont bien montré, malgré toutes les divergences, la nécessité de légiférer au niveau constitutionnel sur la question des modifications territoriales, et notamment d'introduire le vote à la majorité qualifiée pour ce genre de questions. Partisans et adversaires l'ont d'ailleurs souligné. Les discussions ont montré qu'il n'était plus possible d'attendre une révision totale de la Constitution pour élaborer ces dispositions, car cette révision n'est pas pour demain. Le Conseil fédéral devrait donc revenir sur ses déclarations passées et s'attacher sans tarder à une révision partielle anticipée.

On ne saurait ignorer les premiers signes, apparus il y a peu, de la désintégration des entités politiques de notre pays. Il est quasiment certain que nous serons encore appelés à nous prononcer sur des modifications territoriales au cours des années à venir. De tels phénomènes doivent pouvoir se produire. Mais il est aussi important de fixer les conditions dans lesquelles de tels changements devront avoir lieu. Étant donné que toute modification territoriale constitue une atteinte importante aux territoires et aux populations concernés - pour ces dernières, elles signifient un changement de "patrie" - il faut non seulement élaborer des règles plus claires, mais aussi prévenir la multiplication de modifications intervenant à la suite de majorités aléatoires. Comme de tels démêlés posent des problèmes politiques aux territoires et aux cantons concernés et qu'ils ont un effet déstabilisateur sur la Confédération, il est sans aucun doute justifié d'introduire la majorité qualifiée pour les votes portant sur de telles questions.

Ma motion propose en outre une nouveauté, à savoir que la Confédération fixe les modalités de détail de la procédure dans de tels cas. Cette manière de procéder répond au principe de l'égalité de traitement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.