Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet de modification de la loi sur les télécommunications. L'Entreprise des PTT doit notamment être obligée à faire usage de l'infrastructure dont des tiers disposent dans le domaine des services généraux et qui l'aiderait à exécuter son mandat. Les particuliers devraient verser une indemnité à l'Entreprise des PTT pour lui permettre de subventionner, sur le plan interne, les prestations coûteuses offertes à certains groupes d'usagers, notamment à ceux des régions de montagne.

Begründung

Les CFF et d'autres entreprises de chemins de fer disposent d'un réseau automatique de téléphone couvrant tout le pays et d'un haut niveau technique. Dans le cadre du projet DIFONET, les CFF remplacent sur leur réseau le système de câble coaxial par les fibres optiques.

Dans le cadre de la modernisation des réseaux de câbles, les particuliers qui exploitent de tels réseaux pourvoient également ceux-ci de fibres optiques permettant une communication en mode interactif.

On crée ainsi des capacités de réseau qui ne peuvent être exploitées en raison du monopole de réseau établi par la loi sur les télécommunications. D'autre part, les PTT installent des canaux de câbles parallèles à ceux des lignes de chemins de fer et des particuliers. Ces doubles emplois sont peu judicieux du point de vue économique et contredisent l'article premier de la loi qui proclame la nécessité de satisfaire dans le pays tout entier les besoins de la population et de l'économie en matière de télécommunications bon marché et selon des principes uniformes.

Un monopole ne se justifie que s'il permet de réduire les frais. Les doubles emplois et le fait que les capacités de certains réseaux ne sont pas entièrement exploitées augmentent au contraire les frais au lieu de les réduire. Dans ce cas, le monopole affaiblit la capacité concurrentielle de notre économie.

Dans la CE, la libéralisation totale en matière de réseau de télécommunication sera chose faite en 1998 au plus tard. Afin que nos entreprises puissent participer à ce marché, la Suisse doit accorder la réciprocité. La modification proposée de la loi sur les télécommunications constitue une solution adaptée aux besoins de notre pays.

Pour parer au risque de voir des tiers exploiter des marchés partiels rentables si on supprime le monopole de réseau, on prélèverait une contribution équitable qui permettrait de subventionner, sur le plan interne, les prestations coûteuses offertes par les PTT à certains groupes d'usagers, par exemple à ceux des régions de montagne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.