93.3360 · Motion · 1993-06-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour abolir la lex Friedrich.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.