Wortlaut

Un État, pourtant membre du Conseil de l'Europe, heurte nos consciences et porte atteinte aux valeurs démocratiques qui nous sont chères : la Turquie.

Nos mémoires ne sauraient oublier le génocide, le premier de ce siècle, de 1,6 million d'Arméniens et de Grecs.

Avec leur conquête de Chypre en 1974 et la partition de l'île, les militaires commettent encore des exactions antidémocratiques et saccagent systématiquement un patrimoine culturel, archéologique ou religieux.

La Turquie de 1993, c'est aussi la répression politique et culturelle d'une partie de sa propre population : les Kurdes, qui doivent ainsi s'exiler notamment dans notre pays.

Il n'est, de plus, pas rare que le milieu turc de la drogue utilise notre territoire pour son commerce et le transfert de narcodollars.

Après la fusillade et le meurtre commis depuis l'ambassade de Turquie à Berne, le 24 juin 1993, le Conseil fédéral a pu constater les méthodes de la Turquie.

Il est l'heure de s'interroger s'il ne faut pas revoir la politique menée par la Suisse au niveau des soutiens et des investissements économiques. Fermer les yeux sous prétexte "de nos bons rapports économiques" relève d'une politique dangereuse pour nos institutions, d'une attitude de complicité.

Le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

1. À combien s'élèvent les sommes et les garanties financières engagées en Turquie provenant des caisses de la Confédération ?

2. Celles provenant des fonds gérés et surveillés par la Banque nationale suisse ?

3. Celles provenant des banques ou autres établissements semi-étatiques ?

4. Celles provenant de banques commerciales ou privées suisses ?

5. La Turquie a-t-elle lancé des emprunts obligataires en Suisse ?

6. Quels sont les marchés et montants couverts par la garantie fédérale contre les risques à l'exportation, ainsi que la valeur des aides gratuites accordées à la Turquie ?

7. Au vu des graves violations des droits de l'homme, au vu de l'arrogance avec laquelle le gouvernement turc a répondu aux demandes faisant suite à une enquête légale et justifiée, le Conseil fédéral va-t-il transférer vers d'autres pays les aides, garanties et investissements jusqu'ici accordés à la Turquie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sur la base de la décision du Conseil fédéral du 19 mars 1991 concernant l'aide aux trois États les plus touchés par la crise du Golfe (Égypte, Jordanie, Turquie), la suisse a participé avec un crédit d'engagement de 100 millions de dollars US à l'action "Groupe de coordination financière pour la crise du golfe", largement soutenue sur le plan international. Dans ce contexte, 40 millions de dollars US ont été attribués à la Jordanie et 30 millions de dollars US chacune à l'Égypte et à la Turquie. Une part d'environ 15 millions de dollars US du crédit attribué à la Turquie est prévue pour le soutien à un projet de la Banque mondiale dans le domaine de la construction de routes. L'autre moitié du crédit porte sur deux projets dans le domaine agricole réalisés par l'Ifad (International Fund for Agricultural Development), une institution liée à la FAO (Food and Agriculture Organization).

Dans le cadre de la coopération au développement, la Suisse soutient en outre deux projets de développement mis en oeuvre par des organisations d'entraide privées (2,5 millions de francs par année) ainsi qu'un projet de la FAO (1 million de francs par année).

2. Selon l'article 58 de la loi sur la Banque nationale suisse, cette dernière a le devoir de conserver le secret au sujet de ses relations d'affaires avec des tiers. Cela s'applique en l'occurrence dans le cas de la Turquie.

3. et 4. La Banque nationale suisse établit pour son usage des données statistiques bancaires. Les crédits et les engagements des instituts bancaires à l'égard des différents États sont également répertoriés dans ce cadre auprès des banques engagées de manière importante dans des transactions avec l'étranger. Les données, disponibles à la fin de chaque année, sont publiées dans la brochure "Les banques suisses en 19 ....". À la fin de l'année 1992 (dernières données disponibles), les banques qui avaient communiqué leurs statistiques enregistraient au bilan des transactions avec la Turquie des créances de 2354 millions de francs et des engagements de 2184 millions de francs. Les créances fiduciaires s'élevaient à 203 millions de francs et les engagements fiduciaires à 2684 millions de francs. Les informations de la Banque nationale suisse ne permettent pas de distinctions supplémentaires entre les groupes économiques "banques et autres entreprises semi-publiques" et "banques de commerce et privées".

5. La Turquie n'a plus lancé d'emprunts en Suisse depuis le début de 1984 au moins.

6. L'engagement actuel de la garantie contre les risques à l'exportation pour des garanties destinées à des exportateurs suisses en relation avec des exportations en Turquie s'élève à environ 770 millions de francs, ce qui correspond à 7 % du total des engagements de la GRE. Des données sur les différentes affaires conclues ne sont en général pas communiquées, compte tenu de la demande justifiée des exportateurs et acheteurs que le secret de leurs transactions soit préservé. La Suisse n'a accordé aucun prêt préférentiel à la Turquie dans le cadre de ses mesures économiques de coopération au développement.

7. Les prestations en rapport avec la crise du Golfe représentent la contribution suisse aux efforts de la solidarité internationale. Un retrait est exclu par considération pour les partenaires de la suisse dans cette action.

En ce qui concerne la coopération au développement, le Conseil fédéral s'oppose à l'idée de mettre en danger les projets en cours par un retrait. Un des buts de la coopération suisse au développement en Turquie, et en particulier en Anatolie orientale, est de renforcer les initiatives locales et d'encourager ainsi un développement socioéconomique plus équilibré et plus juste des régions les plus pauvres.

La pauvreté et un futur incertain sont les véhicules d'une plus forte émigration. Une interruption de l'aide suisse irait à l'encontre des intérêts de la population d'Anatolie orientale, ne ferait qu'accélérer l'émigration, et serait un faux signal politique qui découragerait les forces qui se sont engagées pour un règlement pacifique du conflit kurde, ainsi que pour un développement équilibré.

Pour des raisons légales, il n'est pas possible au Conseil fédéral de s'ingérer dans les affaires bancaires avec la Turquie.

Enfin, la garantie contre les risques à l'exportation soutient les exportateurs suisses. Le retrait ou la réduction de cette mesure frapperait donc avant tout les intérêts suisses. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'imposer à cette garantie des conditions qui dépassent les considérations normales de la politique des risques.

Réponse du Conseil fédéral.