Wortlaut

Afin de pouvoir se faire une idée objective du problème des fissures dans le manteau du réacteur de Mühleberg et de la prise de position du constructeur, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) devrait faire ses propres calculs ou répéter ceux faits par General Electric (constructeur). Cette idée rejoint l'avis du Conseil fédéral donné par M. Ogi lors de l'heure des questions du 4 octobre 1993. Il affirme clairement que c'est du ressort de la DSN d'entreprendre et de définir ces contrôles. N'est-il pas erroné d'affirmer que la longueur critique d'une fissure est mesurable puisqu'il s'agit d'une approche théorique basée sur des suppositions et des hypothèses ? Les résultats mathématiques de cette approche sont donc fonction des choix faits, qui doivent être explicités.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pourquoi la DSN n'a-t-elle pas entrepris ses propres mesures, calculs et contrôles des données fournies par la General Electric ? Le Conseil fédéral a-t-il mandaté la DSN pour effectuer ces travaux et fourni le personnel et l'argent pour ce faire puisqu'il a renoncé à mandater un groupe d'experts neutres, malgré certaines faiblesses reconnues de la DSN (cf. explosions de vapeur)?

2. Sur quelle théorie se base l'avis de la General Electric ?

3. Quels sont les calculs qui se basent sur des données expérimentales et lesquels sur des hypothèses de travail ?

4. Que doit-on comprendre lorsqu'il est mentionné "bei der grösstmöglichen störfallbedingten Belastung" en rapport avec la longueur critique des fissures ? Que se passerait-il si la longueur critique des fissures était atteinte à ce moment-là ?

5. La DSN admet qu'une augmentation de puissance de 10 % augmente les risques de 15 %. Quelles sont les mesures faites et les précautions prises avant et après la première augmentation de puissance de 5 % ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a évalué elle-même la longueur critique des fissures et constaté une identité suffisante avec les calculs exécutés par le fabricant du réacteur, la maison General Electric. Le calcul de ces longueurs critiques n'est pas de nature à justifier l'appel à d'autres experts. Au surplus, en sa qualité d'autorité fédérale, la DSN peut être considérée comme neutre.

2. Le calcul se fonde sur la mécanique de fracture linéaire-élastique.

3. Cette mécanique correspond à l'état actuel de la technique et fournit des résultats généralement "conservatifs", c'est-à-dire pessimistes. Des hypothèses de travail n'ont pas été nécessaires. On a mesuré les valeurs caractéristiques du matériau sur un échantillon de la jupe, ou manteau, du coeur.

4. On admet qu'une fissure atteint la longueur critique lorsque, soumise à une sollicitation donnée, elle commence à s'étendre. Cela n'implique pourtant pas la défaillance de ladite jupe.

5. Des mesures propres à diminuer le risque ont été prises entre 1986 et 1992, avant tout par l'installation du système de secours d'urgence "Susan". Elles se sont traduites par une réduction du risque atteignant au moins le facteur 10. En d'autres termes, le risque caractérisant la situation après ces mesures a été ramené à 10 % de ce qu'il était auparavant. L'accroissement de la puissance pourrait le faire passer à 11,5 %. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.