Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet d'article constitutionnel sur la presse ainsi qu'une loi d'exécution.

Ces dispositions permettraient de prendre des mesures directes ou indirectes visant à soutenir une presse indépendante, diversifiée et de qualité. Du reste, notre société libérale ne saurait se passer d'une telle presse tant d'un point de vue démocratique que politique.

Ces mesures pourraient porter sur les domaines suivants :

- mesures d'encouragement directes ou indirectes ;

- contrôle des fusions ;

- recherche scientifique dans le domaine de la presse ;

- formation des journalistes ;

- obligation de signaler les intérêts ;

- protection de la liberté de rédaction ;

- garantie d'une tribune pour les minorités dans les régions où règnent des monopoles.

Begründung

Cette intervention reprend pour l'essentiel une motion déposée par le même parlementaire en 1991, motion qui, entre temps, est devenue caduque.

Cette intervention constitue la suite logique de deux interventions traitant le même sujet à savoir l'interpellation Zbinden du 20.6.1991 relative à la concentration de la presse et le postulat Zbinden du 19.9.1991 portant sur l'enquête de la Commission des cartels sur la concentration de la presse.Depuis lors, la Commission des cartels a enquêté et publié un rapport sur ce sujet, rapport qui n'a pas fait l'unanimité. En bref, les auteurs du rapport considèrent que la concentration à laquelle nous assistons aujourd'hui à des conséquences inquiétantes sur l'offre d'informations. À ce propos, le nombre de titres diminue fortement : pour la seule année 1992, par exemple, la baisse a été de 8 %. La Commission estime inévitable le processus de concentration en cours. Elle propose toutefois des mesures destinées à enrayer cette évolution.

Nul ne conteste, dans une société libérale et démocratique comme la nôtre, l'importance politique que revêt pour la politique de l'État une presse écrite vivante et diversifiée. Les déclarations faites à ce sujet par une commission officielle sont d'autant plus inquiétantes que celle-ci considère que le bon fonctionnement de cet indispensable moyen d'information passe inévitablement par une limitation du nombre de titres. Ce faisant, on accepte quasiment comme une fatalité, tant au plan politique que dans l'opinion, la concentration de la presse (texte, image, intermédiaires),son exploitation commerciale, son internationalisation et sa banalisation.

Or nous oeuvrons actuellement à la réforme du Gouvernement, de l'Administration et du Parlement. En d'autres termes, nous réorganisons, non sans peine, deux pouvoirs de l'État. Pendant ce temps, une part importante du "quatrième pouvoir" se transforme sans la participation de l'opinion publique alors que cette transformation a de graves conséquences sur le fonctionnement des autres pouvoirs. Pareille évolution ne saurait se justifier aux yeux de la société dans son ensemble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.