93.3603 · Postulat · 1993-12-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Les crédits alloués pour l'assainissement des passages à niveau doivent être majorés de 50 à 60 millions de francs par an. Ces crédits supplémentaires à prélever sur le fonds alimenté par les recettes des droits de douane perçus sur les carburants doivent être inscrits sous la rubrique concernant les projets de séparation des courants de trafic.
Begründung
De nombreux projets d'assainissement de passages à niveau sont prêts à être mis en chantier ; les études les concernant sont terminées et les autorisations ont été délivrées. Mais leur financement n'est pas assuré. Bien que l'on ait promis les crédits nécessaires aux cantons et que de nombreux projets soient prêts à être réalisés, on ne peut les exécuter. Dans certains cas, des échangeurs autoroutiers sont concernés. Si on ne majore pas notablement ces prochaines années les crédits alloués par la Confédération pour l'assainissement des passages à niveau, l'exécution de projets prêts à être réalisés sera retardée de plusieurs années. Afin de garantir la fluidité du trafic et sa sécurité, il convient de ne pas surseoir à l'assainissement de nombreux passages à niveau. Il serait actuellement possible d'adjuger ces travaux à des prix avantageux. Une telle impulsion serait très favorable, du point de vue de la politique conjoncturelle et de la lutte contre le chômage, pour la branche de la construction gravement atteinte par la crise. Les crédits supplémentaires prélevés dans les fonds alimentés par les recettes des droits de douane perçus sur les carburants doivent être soustraits des montants alloués pour la construction des routes proprement dite et être inscrits sous la rubrique concernant les mesures de séparation des courants de trafic, auxquelles se rattache l'assainissement des passages à niveau De la sorte, les dispositions à prendre n'auront pas d'incidence sur le budget.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.