Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale un projet de modification du Code pénal visant à condamner à une détention à vie ou à un internement effectif les auteurs d'infractions graves contre l'intégrité sexuelle (viol, assassinat) qui ont agi sous l'effet de leurs pulsions sexuelles.

"Détention à vie" signifie jusqu'à la mort naturelle du condamné, sans sortie ni congé non accompagné.

Begründung

Il arrive toujours que des maniaques sexuels commettent des crimes horribles, touchant notamment des femmes. Dans la plupart des cas, il s'agit de récidivistes qui agissent durant un congé ou qui ont bénéficié d'une libération anticipée.

Dans tous les cas, des psychiatres ou autres experts ont établi de bons certificats au profit de la personne incriminée. Mais l'expérience montre que de telles estimations n'ont pas une base solide, car elles touchent le domaine du mental sur lequel il est extrêmement difficile, voire impossible, de faire une évaluation fiable.

C'est pourquoi je demande que l'on assure enfin une protection efficace du citoyen contre les auteurs de crimes sexuels. Je suis conscient du fait qu'il pourrait arriver qu'un délinquant reste emprisonné à perpuité malgré une évolution mentale favorable à sa libération. Mais la protection de la population contre d'autres crimes doit passer avant les intérêts personnels des auteurs de tels crimes.

Comme il n'est pas possible dans un État fondé sur le droit d'empêcher un premier délit, l'État doit prendre toutes les mesures possibles pour empêcher à coup sûr les récidives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.