Wortlaut

Les soussignés, se référant, d'une part, à la décision du Conseil fédéral qui autorise l'Entreprise des PTT à réduire les tarifs des conversations internationales et à augmenter, simultanément, les taxes des communications intérieures, locales comprises, et, d'autre part, à la réponse du conseiller fédéral Ogi, donnée à l'heure des questions du 6 décembre 1993, demandent au Conseil fédéral :

1. Est-il vrai que la réduction des tarifs des conversations internationales et l'augmentation des taxes des communications intérieures assureront une augmentation de recettes annuelles de l'ordre de 71 millions de francs ?

2. À combien estime-t-on la diminution de recettes annuelles consécutives à la réduction des tarifs des conversations internationales ?

3. À combien sont estimées les recettes supplémentaires qui résulteront de l'augmentation des tarifs des conversations intérieures ?

4. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que sa décision de ne pas tenir compte de l'avis du préposé à la surveillance des prix, lequel proposait l'adoption d'une mesure sans incidences budgétaires, affaiblira, à l'avenir, le rôle et la position de ce dernier, du fait que c'est la Confédération, elle-même, qui est allée à l'encontre de son avis ?

5. Comment justifier politiquement une augmentation des taxes de communications locales alors que le département Télécom des PTT enregistre des bénéfices et que d'autres augmentations tarifaires sont déjà annoncées pour juillet 1994 (expédition des lettres et colis mais aussi conversations téléphoniques)?

Begründung

La décision du Conseil fédéral autorisant, simultanément, la réduction des tarifs des communications internationales et le relèvement de ceux des communications intérieures, conversations locales comprises, a surpris de nombreuses personnes pour les raisons suivantes :

1. Le préposé à la surveillance des prix avait exprimé un avis défavorable à propos de ces mesures tarifaires, leur préférant des mesures neutres du point de vue financier.

2. La décision d'augmenter les tarifs des conversations intérieures, locales comprises, afin de compenser la diminution de recettes due à la réduction des tarifs des communications internationales, est difficilement acceptable pour les personnes âgées et pour celles de revenu modeste, à qui on demande déjà de supporter des augmentations en tous genres et auxquelles on a annoncé, pour juillet 1994, des hausses tarifaires applicables à certaines prestations de la Poste et des Télécom PTT ;

3. Le relèvement, notamment celui des taxes des conversations locales, s'est effectué sans tenir compte de l'utilité sociale que revêt le téléphone, surtout pour les personnes âgées et les familles à bas revenus.

Nous ne remettons pas en cause l'opportunité d'une adaptation

des tarifs destinée à faire face à la concurrence mais pensons

que l'augmentation des tarifs des conversations intérieures

est injustifiée.

En outre, la réponse donnée par le conseiller fédéral Ogi, président de la Confédération, lors de l'heure des questions du 6 décembre 1993 au sujet des ces mesures, ne peut être considérée comme satisfaisante. En effet, une telle réponse ne prend pas en compte les aspects financiers liés à ces mesures. C'est la raison pour laquelle nous demandons des explications complémentaires.