Wortlaut

Se référant à la récente institution des cours de maturité professionnelle technique sur la base de l'ordonnance d'application de la loi sur la formation professionnelle, et compte tenu du fait que le certificat octroyé à la fin de ces cours n'est pas encore reconnu par toutes les écoles techniques supérieures comme donnant accès sans examen d'entrée, les soussignés demandent :

1. l'élaboration d'une conception générale de l'enseignement post-obligatoire permettant de préciser les modalités de reconnaissance des certificats de maturité en général, professionnelle technique, commerciale et artistique en particulier ;

2. les modifications législatives nécessaires pour garantir la reconnaissance des certificats de maturité professionnelle technique par toutes les écoles techniques supérieures.

Begründung

Sur la base des dispositions de la loi sur la formation professionnelle et de l'ordonnance d'application afférente relatives aux écoles professionnelles, des cours de maturité professionnelle technique (également commerciale et artistique) ont été institués à partir de l'année scolaire 1993/1994 . Ces cours devraient mener au certificat de maturité professionnelle technique qui devrait assurer, sans examen supplémentaire, l'accès aux écoles techniques supérieures (technicums). Or tel ne semble pas être le cas actuellement, car diverses écoles techniques supérieures émettent des réserves quant à la reconnaissance d'un tel certificat.

La question de la reconnaissance des certificats de maturité cantonale ne concerne d'ailleurs pas seulement le secteur de la formation professionnelle. En effet, des résistances et des oppositions se sont manifestées également dans les écoles secondaires, lors de consultation sur le projet de révision de l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité (ORM). L'objection principale soulevée par ces écoles concerne le fait que, face à la réforme scolaire en cours - introduction de la maturité professionnelle, hautes écoles spécialisées - il faudrait disposer d'une conception générale de l'enseignement post-obligatoire, et d'une base légale plus solide que celle d'une simple ordonnance.

En tout cas, s'agissant de la reconnaissance de la maturité professionnelle technique, il est urgent de lui donner une base légale irréfutable permettant de surmonter les résistances provenant des écoles techniques supérieures. Ce qui est en cause est la crédibilité même des cours de maturité professionnelle technique, qui viennent d'être institués, que ce soit auprès des écoles professionnelles à plein temps ou auprès des écoles professionnelles industrielles et artisanales.

Les cours de maturité professionnelle technique n'ont un sens que si le certificat remis à la fin de ces cours est reconnu à tous égards comme un titre donnant accès aux écoles techniques supérieures, sans examen supplémentaire. La motivation des participants à ces cours dépend d'une telle reconnaissance.