Wortlaut

Les députés romands invitent le Conseil fédéral à :

1. entreprendre une étude approfondie sur les raisons qui sont à l'origine de l'inégalité de chances d'obtenir des commandes de la Confédération (y compris les régies) en Suisse romande et au Tessin, par exemple en interrogeant les entreprises qui n'ont pas obtenu de commandes ;

2. analyser en détail les lieux de production afin de mieux connaître l'influence réelle de la sous-traitance sur la statistique des paiements ;

3. prendre des mesures concrètes pour garantir une politique d'investissement conforme aux principes fédéralistes qui visent à répartir équitablement les investissements entre régions.

Begründung

Dans leur rapport commun, les deux Commissions de la compréhension du Conseil national et du Conseil des États ne citent l'économie que dans une seule des 23 propositions et de manière très sommaire ! Il s'agit d'un voeu que l'économie soit "dans la mesure du possible attentive aux besoins et aux souhaits de la Suisse romande". Il semble même que les commissions, tout particulièrement celle du Conseil des États qui était chargée de l'étude de cet aspect du dossier, n'aient pas du tout abordé la question de la répartition inégale des commandes de la Confédération et de ses régies.

De sous-traitantes nos entreprises romandes et tessinoises deviennent trop souvent succursales des grands donneurs d'ordre d'outre-Sarine avec le risque d'être fermées dès les premiers signes de récession. Sans vouloir nier qu'une meilleure compréhension entre communautés nationales passe, par exemple, par une meilleure connaissance des langues, nous estimons qu'un handicap essentiel réside bel et bien dans la dépendance de l'économie romande et tessinoise qui, depuis le 6 décembre 1992, semble s'être aggravée encore sous l'effet de la crise.

La discrimination dont la Suisse romande et le Tessin sont l'objet lors de la passation des commandes de la Confédération ainsi que dans la répartition des investissements accentue encore cette disparité.

Ces dernières années, différentes interventions personnelles ont été déposées pour dénoncer les inégalités constatées dans l'attribution des commandes de la confédération. A titre de rappel, "La Vie économique" No 6 de juin 1993 constatait que les six cantons romands n'avaient obtenu en 1992 que 8,2 % (636 millions de francs) des dépenses d'acquisition totales en Suisse alors que leurs populations représentent 20 % de l'ensemble du pays. Ces acquisitions représentaient environ 1000 francs par habitant. Beaucoup de cantons alémaniques sont en dessous de cette somme moyenne, mais aucun canton romand n'en atteint la moitié !

Les réponses données par la Conseil fédéral, en particulier aux interventions Delalay (92.3526), Comby (93.3283) et Maitre (93.3505), relativisent ces inégalités mais elles ne sont pas convaincantes ; en effet, les explications du Conseil fédéral paraissent comme autant de faux-fuyants et de motifs qui ne justifient nullement les inégalités constatées.

À propos des investissements fédéraux, on constate, par exemple, dans le domaine des chemins de fer, une tendance très nette à remettre en cause les investissements prévus en Suisse occidentale ("Rail 2000", ligne de base du Loetschberg, etc.).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'adopter les points 1 et 2 et de rejeter le point 3

Stellungnahme des Bundesrates

1. En application de la réglementation en vigueur, les services de la Confédération chargés des achats font en sorte que les fournisseurs de toutes les régions du pays puissent présenter des offres et ils s'appliquent à donner régulièrement connaissance des projets d'acquisition importants.

Conformément à l'Accord du Gatt relatif aux marchés publics, les services d'achat de la Confédération mettent en outre en soumission les marchés importants dans la "Feuille officielle suisse du commerce", afin de permettre à tous les fournisseurs suisses et étrangers de faire des offres. Les services d'achat examinent les offres des fournisseurs en procédant par comparaison. Les principaux critères d'appréciation sont la qualité, le prix, les délais de livraison et la qualification du fournisseur, la relation entre le coût et la prestation étant toutefois déterminante.

Si le nombre de commandes de la Confédération varie fortement d'une région ou d'un canton à l'autre, c'est aussi parce que la dotation industrielle n'est pas partout la même, ce qui veut dire que tous les cantons ne disposent pas d'une gamme complète de fournisseurs dans tous les domaines. Les offres reçues permettent de constater que les cantons ou les régions ne sont pas toujours représentés de manière égale.

La statistique des acquisitions de la Confédération, qui ne porte que sur les paiements, est également la cause de certaines distorsions puisque l'on admet, pour des raisons techniques, que le lieu de paiement est le même que le lieu de production de la prestation, ce qui ne correspond souvent pas à la réalité et fausse l'image surtout pour les cantons où les entreprises jouent essentiellement le rôle de sous-traitants (par exemple, lieu de commande et de production en Suisse romande et paiement au siège principal du fournisseur situé en Suisse alémanique).

Le Conseil fédéral n'estime pas judicieux de s'écarter du principe de la libre concurrence et de donner la primauté aux intérêts régionaux pour passer des commandes ; en effet, on dispose pour cela d'autres instruments mieux adaptés. La Commission des cartels est arrivée à la même conclusion puisqu'elle s'est prononcée en faveur du principe de la libre concurrence dans ses recommandations concernant les appels d'offres de la Confédération, des cantons et des communes (2/1988). Mais la mise en pratique conséquente du principe de la libre concurrence exige également qu'une large évaluation des fournisseurs potentiels et de leur offre soit faite. Le Conseil fédéral est prêt à étudier la possibilité de réaliser l'enquête exigée. Il met parallèlement l'accent sur une libéralisation systématique des marchés publics. Conformément à l'Accord du Gatt du 15 décembre 1993 relatif aux marchés publics, il entend promouvoir l'ouverture et une application conséquente du principe de la libre concurrence en promulguant une loi fédérale régissant les achats, qui prévoie notamment la création de procédures d'adjudication plus claires, fondées sur des appels d'offres publics ainsi que la mise en place de voies de recours pour les soumissionnaires n'ayant pas été retenus.

2. Dans le cadre de la révision de la statistique des acquisitions de la Confédération, en voie de réalisation, le Conseil fédéral examine s'il est possible de tenir compte, en plus des flux de paiement, du lieu de production de la prestation ainsi que des versements effectués par les fournisseurs de la Confédération à leurs sous-traitants (possibilité de passer de l'incidence formelle à l'incidence matérielle). Dans ce contexte, le Conseil fédéral est également prêt à étudier la possibilité de réaliser une enquête sur les lieux de production.

3. Comme nous l'avons expliqué au point 1, la défense des intérêts régionaux ne saurait être le seul critère retenu pour passer les commandes. Il faut s'inspirer essentiellement du principe de la libre concurrence. Toute autre pratique serait en outre contraire aux engagements actuels et futurs pris par la Suisse sur le plan international (Gatt, Accord sur les marchés publics). Seule une application rigoureuse du principe de la libre concurrence permet d'obtenir les meilleurs prix et, partant, d'utiliser efficacement les deniers publics.

Le Conseil fédéral propose d'adopter les points 1 et 2 et de rejeter le point 3