Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification du Code pénal visant à rendre également punissable la corruption de fonctionnaires étrangers.

Begründung

Le code pénal suisse ne sanctionne traditionnellement que la corruption de fonctionnaires suisses, sans toutefois l'exprimer formellement dans les dispositions pertinentes. Cette position n'est plus défendable aujourd'hui : Paolo Bernasconi développe ce point de vue en l'étayant de nombreux arguments ("Die Bestechung von ausländischen Beamten nach schweizerischem Straf- und Rechtshilferecht zwischen EG-Recht und neuen Antikorruptions-Staatsverträgen", RPS 1992 p. 383 ss). Le rôle de la Suisse dans le scandale italien des pots-de-vin (Mani Pulite/Tangentopoli) montre en outre qu'il est nécessaire et urgent d'agir au niveau politique.

Il ne s'agit pas seulement de sanctionner la corruption - à partir de la Suisse - de fonctionnaires étrangers mais aussi de rendre plus stricte l'application de la norme pénale sur le blanchissage d'argent. Dans le scandale italien des pots-de-vin, la cour d'appel tessinoise a décidé que, pour que le fait de blanchissage puisse être retenu, il fallait que l'infraction initiale soit concrètement considérée comme punissable pour chacune des deux parties. Cela ne peut pas s'appliquer aux cas de corruption de fonctionnaires étrangers tant que le code pénal suisse omet de punir ce fait.

À cet égard, il convient toutefois de relever que, dans sa réponse du 31 août 1992 à l'interpellation Ziegler (92.3275), le Conseil fédéral exprimait un autre avis. Il estimait en effet que le Suisse qui commet à l'étranger un acte de corruption est punissable et poursuivi d'office en Suisse, pour autant que la législation du pays où l'infraction est commise la réprime également par une sanction privative de liberté d'un maximum d'une année au moins. Le Conseil fédéral réfutait ainsi le grief de mansuétude ou d'indifférence fait à la justice pénale suisse face à des versements de pots-de-vin par des Suisses à des magistrats ou fonctionnaires étrangers.

Entre temps, il semble que le Conseil fédéral ne veuille plus rien savoir de cette réponse. Le 24 novembre 1993, il a répondu de façon lapidaire à l'interpellation 93.3427 que la corruption de fonctionnaires étrangers n'était pas punissable en Suisse, pas plus, à certains égards, que dans d'autres États. Compte tenu de la situation, il est donc nécessaire d'adapter la loi si l'on ne veut pas qu'il puisse être reproché à la Suisse que sa justice pénale fait preuve de mansuétude ou d'indifférence face à des versements de pots-de-vin à des magistrats ou fonctionnaires étrangers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Voir texte allemand.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.