Wortlaut

La révision de la loi concernant les droits d'entrée sur les carburants a rendu possible le cofinancement des mesures de protection de l'environnement dans le domaine de la circulation routière. Les taux des subventions ont été fixés dans diverses ordonnances d'exécution. Mais une couverture intégrale des frais ne peut être atteinte en aucun cas.

Je demande au Conseil fédéral de poursuivre ses efforts afin de mettre en oeuvre le principe pollueur-payeur et tout particulièrement :

- d'augmenter les taux des subventions à court terme dans les ordonnances d'exécution en tenant compte de l'impact sur l'environnement ;

- d'unifier les diverses ordonnances ou de veiller à ce que celles-ci soient contenues dans une seule ordonnance ;

- d'augmenter les taux dans la loi concernant les droits d'entrée sur les carburants ;

- de créer, à plus long terme, une base juridique dans la loi concernant les droits d'entrée sur les carburants permettant d'imputer les frais externes de la circulation routière.

Begründung

Le principe "pollueur-payeur" est prévu à l'article 2 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. En outre, la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant les droits d'entrée sur les carburants nous a permis de progresser dans la mise en oeuvre de ce principe et de co-financer les mesures de protection de l'environnement dans le domaine de la circulation routière. Pourtant, la couverture intégrale des frais résultant de la mise en oeuvre des mesures de protection de l'environnement n'est pas prévue. De plus, la situation financière actuelle de la Confédération rend l'octroi de subventions encore plus difficile. Les niveaux actuels des taux des subventions laissent penser que c'est le contribuable qui co-financera les constructions routières mais aussi les mesures de protection de l'environnement dans le domaine de la circulation routière. On constate une couverture des frais totalement insuffisante dans l'application des mesures de protection de l'air dans les agglomérations. La protection de l'environnement ne saurait être remise en question parce qu'on a sous-estimé le montant des subventions.

La Confédération a chargé les cantons de l'exécution des dispositions prévues dans la loi sur la protection de l'environnement. Aujourd'hui, il existe une multitude d'ordonnances concernant les subventions dans le domaine de la circulation routière si bien que les cantons rencontrent des difficultés dans l'application de ces ordonnances. Outre ces nombreuses ordonnances telles que l'ordonnance sur la protection de l'air, celle sur les voies de raccordement, l'ordonnance sur la protection contre le bruit ou celle sur la construction de places de parc, la tâche des cantons est rendue plus difficile encore du fait que certains problèmes relèvent de la compétence de plusieurs offices fédéraux. Il nous faudrait ici un unique interlocuteur. Une ordonnance d'exécution couvrant tous les domaines de la loi concernant les droits d'entrée sur les carburants ou, du moins, l'unification, dans une certaine mesure, des ordonnances existantes seraient utiles à toutes les parties. Mais à l'échelon cantonal, aussi, il y a plusieurs interlocuteurs. Il faut introduire plus de transparence à tous les échelons pour accélérer également l'exécution des ordonnances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.