Wortlaut

L'ordonnance du 21 décembre 1990 sur l'accréditation des journalistes prévoit à l'article 11 des mesures que la Chancellerie fédérale peut prendre à l'encontre de journalistes accrédités ou titulaires d'une carte d'entrée qui auraient divulgué sciemment ou intentionnellement dans un organe de presse des informations confidentielles ou secrètes.

Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que cet article soit appliqué et que les infractions soient sanctionnées, ou alors, à veiller à ce que l'ordonnance soit révisée dans le sens de la pratique actuelle.

Begründung

En raison de la concurrence effrénée dans le domaine des médias, les journalistes et les maisons d'édition sont de plus en plus à l'affût de nouvelles informations et de "scoops" qu'ils obtiennent selon la devise "la fin justifie les moyens". À l'échelle nationale, cette situation affecte notamment le travail du Parlement, du Conseil fédéral et de l'administration. Témoin deux récents exemples :

Le 22.10.1993, une revue hebdomadaire a publié des extraits d'un avant-projet du "Rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 1990" du Conseil fédéral.

Le 21.11.1993 un journal du dimanche a publié de nombreuses citations extraites de procès-verbaux de la Commission des affaires juridiques du Conseil national chargée d'examiner la loi sur l'égalité.

Ces documents sont considérés comme confidentiels (cf. à cet égard l'art. 25, 2e al., du Règlement du Conseil national, où les délibérations des commissions sont qualifiées expressément de "confidentielles"). Les journalistes accrédités ou titulaires d'une carte d'entrée connaissent ces normes. Ceux qui sont corrects s'y tiennent ; quelques-uns, peu nombreux, les violent sans scrupules. Le clivage entre la majeure partie des médias, qui respectent scrupuleusement le principe de la confidentialité, et ceux qui, pour des raisons commerciales ou autres, le transgressent sciemment, voire intentionnellement, ne cesse de s'accentuer. Si cette pratique laxiste est tolérée, les premiers seront véritablement encouragés à cesser, eux aussi, de respecter l'ordonnance sur les journalistes, et en particulier, l'article 11. Pour ce qui est des commissions parlementaires, le travail sérieux qui s'y fait en pâtira à n'en pas douter. Si l'on ne peut plus garantir que les opinions et les votes des différents membres demeurent confidentiels, on encourage le transfert du travail parlementaire, qui ne se fait dès lors plus en commission, mais en assemblée plénière. Or, ce n'est pas ainsi qu'on accroîtra l'efficacité du travail parlementaire.

Le fait est que l'ordonnance sur les journalistes permet au Conseil fédéral et à la Chancellerie fédérale de sanctionner des infractions commises par des journalistes. Mais, pour des raisons que j'ignore, l'article 11 de cette ordonnance est resté lettre morte. C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral à faire en sorte que cette ordonnance soit appliquée ou à veiller à ce qu'elle soit révisée dans le sens de la pratique courante. On voit mal pourquoi des violations de règles de droit claires, violations commises par quelques rares journalistes du Palais fédéral, resteraient impunies. Le fait que certaines personnes au Parlement ou dans l'administration contribuent à divulguer des informations confidentielles ou secrètes en essayant d'utiliser des journalistes consentants ne saurait en aucun cas disculper les contrevenants. L'incitation à la publication de telles informations est tout aussi condamnable, mais ne saurait faire l'objet de l'ordonnance sur les journalistes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comparer texte allemande.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.